Accès au THD en fibre optique en dehors des zones très denses

La Région aquitaine a répondu à la consultation de l’Arcep sur le thème « Projet de décision précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. en dehors des zones très denses ». Dont la synthèse a été publiée en septembre 2010.

Remarque préliminaire :

Comme la Région l’avait déjà souligné lors de la pré-consultation, ce projet de décision nous paraît inadapté sur les points suivants :

  • la décision viserait à être appliquée sur l’ensemble du territoire (excepté les quelques 146 communes situées en zone très denses soit 1 seule commune pour l’Aquitaine) ce qui signifie que les mêmes règles s’appliqueront sur des territoires aussi disparates que des agglomérations (coûts d’installation des prises environ 500€) que des petites communes de montagne (coûts d’installation des prises pouvant aller jusqu’à 4 000€). Il est patent qu’une régulation de la concurrence par les infrastructures (mode de concurrence dont l’exercice se fait de façon incompatible avec des exigences d’aménagement du territoire) ne peut se faire de la même manière sur l’ensemble de ces zones.
  • la décision ne prendrait pas en compte l’intervention des collectivités excepté pour les réseaux de collecte d’initiative publique déjà en place ou, seulement à titre d’avis consultatif dans le cadre des schémas directeurs, pour la définition de la maille de déploiement des opérateurs. Un réseau d’initiative publique qui vise à pallier la carence de déploiement des opérateurs privés, qui doit notamment respecter des contraintes de neutralité et d’ouverture, ne peut se voir imposer les mêmes règles que les réseaux privés !
  • la décision imposerait une logique de co-investissement ab-initio, non imposée par les textes actuels, et qui paraît peu compatible avec les réseaux d’initiative publique. Cette obligation de co-investissement ab-initio pour les réseaux d’initiative publique doit donc être supprimée ou bien être validée juridiquement en amont de la publication de la décision finale en ce qui concerne la légalité de l’intervention des collectivités.
  • la décision mélangerait deux notions, la notion d’opérateur d’immeuble assurant principalement la gestion de la colonne montante et la notion d’opérateur de distribution assurant la gestion d’une ligne allant de la prise ou du point de raccordement au point de mutualisation, pouvant être situé jusqu’à 10 km en amont ! Il est à noter qu’en dehors de certaines agglomérations, le nombre d’immeubles donnant un sens à la notion d’opérateur d’immeuble reste faible.

Nous savons que les opérateurs privés, dans leur logique de rentabilité économique à court ou moyen terme ne construiront pas d’infrastructures sur l’ensemble du territoire. De plus, ces zones de concurrence sur les infrastructures risquent d’être très réduites et en totale ignorance des limites administratives des territoires.

Cette situation est illustrée par la carte téléchargeable issue de l’étude de chiffrage du très haut débit sur l’Aquitaine :

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Dans cette carte, on peut constater que seule l’intervention publique pourrait ainsi permettre la couverture du territoire par la fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. . Or, la logique de cette intervention ne peut être la même que celle des opérateurs privés, la couverture du territoire et l’ouverture à la concurrence étant la règle pour les projets publics.

Ainsi, seule une mutualisation des réseaux de fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. en zones moins denses permettrait une concurrence des opérateurs sur l’ensemble du territoire. Le point de mutualisation (PM dans la suite du document) dans ces zones devra agréger suffisamment de lignes pour rendre son raccordement le plus favorable économiquement, il devra être localisé en amont au maximum de ce que peuvent permettre les équipements. Pour en minimiser le nombre (foncier, énergie, maintenance…) et se rapprocher des réseaux de collecte privé et publics. De même, dans ces zones moins denses, le nombre d’immeubles est plus restreint et la capacité de plusieurs opérateurs à investir dans ces immeubles parait très limitée. Il nous paraît ainsi préférable qu’indépendamment de la propriété des câbles, il existe un unique opérateur de distribution de la prise au point de mutualisation.

Le schéma annexé, fondé sur le schéma initial de la consultation, reprend cette position de l’Aquitaine qui s’applique tout au long de la suite des articles.

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La réponse détaillée à la consultation est décrite article par article dans les pages suivantes.

Article 1 :

La notion de zone est définie en fonction de l’appétence plus ou moins grande des opérateurs à y investir.

Les zones très denses définies par l’ARCEP dans sa décision n°2009-1106 prennent en compte la typologie de l’habitat pour en tirer des suppositions sur l’appétence des opérateurs sur ces zones. Dans les faits, il n’existe aucune garantie sur le déploiement d’une infrastructures propre sur la totalité de ces zones par un ou plusieurs opérateurs privés.

A fortiori, il paraît alors difficile de faire des hypothèses sur l’appétence des opérateurs applicables à l’intégralité des zones non très denses. Il paraîtrait donc préférable, soit de séparer cette zone non très dense en fonction de l’appétence du marché, soit d’appliquer des règles propres aux réseaux privés pour réguler le marché ainsi que par ailleurs des règles propres aux réseaux d’initiative publique par obligation neutres et ouverts.

Article 2 :

De manière générale les définitions utilisées s’appuient sur un cadre juridique (notamment l’article 34-8-3 du CPCE) qui semble faire référence à des parties du réseau mutualisées ne s’étendant pas en amont du point de raccordement de chaque immeuble. En zone très dense le point de raccordement d’un immeuble est le point de mutualisation.

Extrapoler cette équivalence dans les zones non très denses où le point de mutualisation peut être situé à une dizaine de kilomètres des points de raccordement ne nous paraît pas approprié. Ainsi dans ces zones, les textes ne peuvent s’appliquer que sur le point de raccordement et non le point de mutualisation.

Point par point :

  • « point de mutualisation » : « conformément à l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ». Cette fin de phrase semble de trop ; en effet l’article L34-8-3 peut très bien faire référence au point de raccordement et non au point de mutualisation d’une zone plus large, ce que semble confirmer l’utilisation du terme « l’équipement de l’immeuble ». Le fait que le point de mutualisation et le point de raccordement soient regroupés en ce qui concerne les immeubles en zone très dense ne permet pas de supposer que cette situation soit la règle pour la majeure partie du territoire.
  • « opérateur d’immeuble » : il est bien inscrit dans cette définition qu’il s’agit du gestionnaire de « lignes dans un immeuble bâti » alors que dans le reste de la décision on peut entendre par opérateur d’immeuble le gestionnaire d’une ligne pouvant faire 10 km et dont seuls les derniers mètres sont situés dans un immeuble bâti ! Préférons donc le terme d’opérateur de distribution qui représente d’avantage la réalité de terrain . Nous proposons que le terme opérateur d’immeuble soit remplacé par opérateur de distribution dans tout le texte de la décision, excepté pour « opérateur d’immeuble tiers » de la dernière phrase de l’article 3.
  • « segment de transport du réseau d’infrastructures de génie civil de France Télécom » : Il nous paraît totalement inapproprié de faire référence au réseau d’un opérateur privé dans une décision sensée réguler la concurrence sur les infrastructures entre les opérateurs privés.

Article 3 :

Il nous paraît important d’insérer dans cet article la notion d’optimisation du nombre de points de mutualisation, notamment pour des raisons de contraintes foncières , de gestion de l’énergie et de la maintenance.

Nous proposons, pour des raisons de clarté, de remplacer le terme « réseau horizontal » par « réseau de distribution » étant entendu que ce réseau relie a minima le point de mutualisation aux points de raccordements, derniers points situés à la limite du domaine public et du domaine privé.

Article 4 :

Cet article devrait se limiter à : « Le point de mutualisation auquel l’opérateur d’immeuble offre l’accès est accessible dans des conditions raisonnables et non discriminatoires. » ou alors il faudrait donner des précisions sur ces conditions.

Il paraît inapproprié d’imposer les conditions d’accessibilité de ces points de mutualisation par référence à un réseau privé supposé remplir ces conditions. De plus, les réseaux d’initiative publique actuels ne sont pas déployés sur le segment entre le NRA et le SR mais bien en amont du NRA et donc ne peuvent pas être équivalents.

Enfin, nous n’avons à ce jour aucune information en ce qui concerne la disponibilité des infrastructures de l’opérateur historique sur l’ensemble des zones et sur les conditions techniques et tarifaires d’accessibilité de ces infrastructures.

Article 5 :

Cet article ne fait pas mention de maille obligatoire de déploiement, ainsi il est probable que la maille sera la zone économiquement rentable sans aucune cohérence avec les limites administratives des collectivités, qui par la suite se retrouveraient contraintes de relayer la carence des opérateurs privés. De même, l’utilisation des termes « en tenant le plus grand compte des avis exprimés lors de la consultation préalable des collectivités territoriales » ne paraît pas de nature à imposer aux opérateurs un strict minimum de couverture.

Le découpage plus large de la maille géographique sans obligation de déploiement ne résout en rien le problème de couverture, car il y aura toujours des zones de populations aux frontières de cette maille qui ne seront pas potentiellement prises en compte. De plus cela revient à imposer aux collectivités souhaitant intervenir pour combler les zones blanches générées, le découpage et l’ingénierie d’opérateurs privés soucieux de leur rentabilité économique et non d’une équité de service aux usagers. Par exemple, pour un syndicat d’électricité possédant également un réseau capillaire, il peut être plus intéressant d’avoir une ingénierie s’appuyant sur ses propres infrastructures plutôt que sur celles du réseau téléphonique.

Ce découpage ne prend en aucun cas en compte les éventuels schémas d’ingénierie portés par les collectivités, garantes de la bonne adéquation couverture/coût et qui restent responsables de la bonne gestion de leur domaine public et des travaux de génie civil s’y réalisant.

Enfin, il n’est pas fait mention de tarif pour la transmission des données aux collectivités alors même que cela peut être un point bloquant.

Article 8 :

Le terme « construction » pourrait être remplacé par « installation » si on imagine la réutilisation d’un local existant pour le point de mutualisation.

Le premier paragraphe semble mélanger des notions très différentes, voire opposées, « offre d’accès »/ »co-financement » et « hébergement »/ »accès au lignes ».

Ainsi nous proposons la formulation suivante : « Antérieurement à l’installation du point de mutualisation, l’opérateur de distribution propose une offre d’accès aux lignes au niveau du point de mutualisation. À cette occasion, l’opérateur de distribution identifie également les demandes d’hébergement d’équipements passifs et actifs dans ce même point de mutualisation. »

Par ailleurs en ce qui concerne le « co-financement initial des lignes » non seulement celui-ci ne paraît pas obligatoire dans les textes applicables (utilisation du verbe « pouvoir » et non « devoir ») mais, de plus, ce co-financement paraît irréalisable pour les réseaux d’initiative publique tant juridiquement (comment un co-financement ab-initio peut il être proposé avant le choix d’un délégataire/partenaire ?) qu’économiquement (perturbation d’un modèle économique par la construction d’un réseau concurrent au réseau d’initiative publique grâce à des fonds publics).

Ainsi, dans le cas ou la notion de co-investissement serait retenue, y compris pour les réseaux d’initiative publique, nous demandons de manière pressante à l’ARCEP la vérification juridique de l’applicabilité de ce texte pour ce type de réseau.

De même, paraît-il impossible de proposer : « une offre d’accès garantissant à tout moment un droit d’usage pérenne équivalent à celui dont il dispose. » notamment du fait que le premier investisseur prend une part de risque plus importante et que le droit d’usage par la collectivité d’un bien public est forcément plus pérenne que ce qui peut être proposé. Néanmoins, dans le cadre d’un réseau d’initiative publique, les collectivités qui le souhaitent peuvent avoir dans leur catalogue une offre d’IRU ne pouvant au demeurant pas dépasser la durée du contrat passé avec l’entreprise partenaire.

Article 9 :

A la phrase « Les conditions tarifaires de l’accès au point de mutualisation doivent correspondre à une prise en charge d’une part équitable des coûts d’installation des lignes et des ressources associées. » nous proposons d’ajouter « sur l’ensemble du réseau de l’opérateur dans une logique de péréquation territoriale. » Ce complément au second paragraphe permet de lisser les coûts sur l’ensemble des points de mutualisation et l’exercice d’une plus grande concurrence sur le territoire.

Article 10 :

Cet article concerne uniquement la publication d’offres encadrées dans les articles précédents. C’est pourquoi nos remarques restent les mêmes que pour l’article 8.

Cependant la publication des « conditions d’accès au lien de collecte permettant le raccordement au point de mutualisation lorsque cette offre est pertinente, » ne fait référence à aucune offre détaillée dans les articles précédents. Il paraît donc indispensable que cette offre soit détaillée auparavant.

Enfin, l’expression « une offre de construction de ligne desservant un immeuble non préalablement raccordé. » signifie-t-elle qu’un opérateur de distribution ne réaliserait pas toute la maille ? Si c’est le cas, la notion de maille élémentaire devient tout simplement la zone de préemption par un opérateur d’un territoire ! Ceci n’est pas acceptable.