Le cadre juridique du basculement vers le tout-numérique

Assemblée nationale, par Ma Gali dans FlickrLe passage au tout-numérique ne pouvait se faire sans un nouveau cadre juridique. Cette révolution implique en effet que soient garantis les droits des téléspectateurs et le respect du principe de continuité du service public, en parallèle du déploiement de la TNT et de l’extinction progressive de la télévision analogique.

C’est ainsi tout un ensemble de textes qui organise ce processus et aménage le cadre juridique défini par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les principales dispositions en sont présentées ci-après, de manière non exhaustive.

1Dispositions relatives à la couverture de la TNT1 La Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé un certain nombre d’éléments relatifs au déploiement de la TNT, alors même que le processus était en cours depuis deux ans.

La date de l’extinction de l’analogique y est donnée : c’est le 30 novembre 2011 que le switch-off interviendra sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Par ailleurs, le législateur a fixé un nouvel objectif de couverture, par rapport au plan initial de déploiement.

Le nouvel article 96-2 de la Loi de 1986, introduit par la Loi du 5 mars 2007, relève ainsi l’objectif de couverture de 85 à 95 % de la population métropolitaine selon des modalités et un calendrier établis par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il est toutefois précisé que cette obligation s’impose aux seuls « éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique », autrement dit aux chaînes historiques (qui ont bénéficié en contrepartie d’une prorogation de leur autorisation de diffusion de 5 ans). Les « nouvelles entrantes » de la TNT sont quant à elles tenues de respecter un objectif moins ambitieux de 85%.

Le CSA a par ailleurs précisé la question de l’objectif de couverture, en garantissant un minimum de 91 % de la population pour chaque département, selon le rythme suivant :

  • fin 2009, (pour rappel) l’objectif national était de 92 %, avec un minimum de couverture par département de 85 % ;
  • fin 2010, l’objectif national est de 93 %, avec un minimum de couverture par département de 89 % ;
  • fin 2011, l’objectif national est de 95 %, avec un minimum de couverture par département de 91 %.

Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 oblige les chaînes de la TNT à permettre la diffusion gratuite par satellite de leurs services. Cette mise à disposition des chaînes gratuites de la TNT par satellite n’est conditionnée ni à la location d’un terminal de réception, ni à la souscription d’un abonnement.

Plus récemment, la Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique précise certains éléments essentiels du passage au tout-numérique dans son Titre 1er « faciliter la transition vers le numérique ». Il s’agit là de préparer l’extinction de l’analogique et d’associer les différentes instances concernées à la question des zones d’ombre de la TNT. Cette loi instaure ainsi en particulier :

  • une obligation faite au CSA d’informer les maires des communes partiellement couvertes par la TNT dans un délai de 10 jours suivant la décision de date d’arrêt de l’analogique ; le CSA devra également fournir aux Régions et départements qui en feront la demande les éléments de calcul de la couverture TNT 6 mois avant le switch-off (article 3) ;
  • des commissions départementales de transition vers le numérique présidées par les Préfets de département, et associant les collectivités territoriales (article 4) - voir Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique ;
  • la présentation par le CSA au Parlement d’un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi (article 12).

1Les fonds d’aides aux téléspectateurs1 Dans un premier temps, la Loi du 5 mars 2007 a permis la création d’un fonds d’aide à destination des téléspectateurs exonérés de la redevance.

Cette disposition ayant été jugée trop restrictive, l’arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique (journal officiel du 24 juillet 2009) a annoncé la mise en place d’aides complémentaires à celles prévues dans le cadre du fonds d’aide initial (III-B).

Le nouvel article 102 de la Loi de 1986, modifié par la Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (article 11) entérine cette disposition en fixant le cadre des aides attribuées aux foyers :

  • Il est ainsi institué un fonds d’aide au bénéfice des foyers exonérés de la redevance et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique, sous condition de ressources du foyer fiscal. Cette aide est modulée en fonction des capacités contributives des bénéficiaires et des solutions techniques de réception disponibles sur la zone.
  • Pour les foyers dont le local d’habitation se situe dans une zone géographique non couverte par la TNT après l’extinction de l’analogique, il est institué un fonds d’aide complémentaire qui attribue des aides sans condition de ressources au nom du principe d’équité territoriale.

Les modalités relatives à ces aides ont été précisées par décret.

Une aide individuelle à l’équipement des foyers modestes pour le passage à la télévision numérique terrestre (TNT) a d’une part été mise en place par le décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009. Le demandeur doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier d’une aide, parmi lesquelles : le dégrèvement de la redevance audiovisuelle, la réception des programmes en clair uniquement par la voie hertzienne terrestre, un revenu fiscal de référence n’excédant pas 20 000 € pour la première part de quotient familial. Il est prévu 3 montants forfaitaires : 25, 120 ou 250 €. Le premier correspond au cas général (zone couverte par la TNT, sans nécessité d’adaptation de l’antenne). Le montant le plus élevé correspond aux zones non-couvertes ou partiellement couvertes par la TNT, avec des frais d’adaptation de l’antenne pour une réception satellitaire.

Une aide technique gratuite est par ailleurs prévue pour certaines catégories de public, dont les modalités sont précisées par le décret n°2010-546 du 26 mai 2010. Il concerne les foyers répondant à l’une au moins des conditions suivantes :

  • ils sont âgés de plus de 70 ans ;
  • ils ont un taux d’incapacité permanente d’au moins de 80 %.

Le GIP France Télé Numérique, chargé du pilotage et de la prise en charge financière de ces dispositifs, a ainsi mis en ligne dans son site une rubrique dédiée aux aides permettant à chacun de prendre connaissance des critères et modalités d’attribution.

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Par ailleurs, pour ce qui concerne la question particulière des zones d’ombre de la TNT, telles qu’elles pourraient apparaître à l’issue de la mise en service des émetteurs TNT prévus par le plan national, une disposition a été adoptée, concernant les collectivités territoriales.

Le législateur a en effet récemment prévu à l’article 80 de la loi du 7 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision que les collectivités et leurs groupements peuvent être directement attributaires de fréquences pour les zones non-couvertes, à partir d’émetteurs ne figurant pas dans le plan de déploiement de la TNT. Autrement dit, elle peuvent faire procéder à la numérisation de certains émetteurs à leurs frais pour couvrir un territoire donné, non desservi par les sites TNT existants.

Voir à ce sujet la rubrique destinée aux élus dans le site du CSA.

Il convient de préciser que la question de la compensation financière aux collectivités territoriales fait partie des nouvelles dispositions introduites par la Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

L’article 8 prévoit en effet que « L’Etat verse une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en œuvre toute solution permettant d’assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le montant de la compensation et ses modalités d’attribution sont fixés par décret. »

Le décret correspondant est paru le 29 juin 2010 au Journal officiel.

Voir à ce sujet dans le site du CSA :

Par ailleurs, toujours en application de la Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, et particulièrement de son article 4, relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique, fixée par décret : celui-ci a été publié au Journal officiel le 18 juin 2010 (voir Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique.

1Autres dispositions réglementaires1

Sont également en attente de publication divers rapports prévus par la Loi de décembre 2009. Il s’agit pour l’essentiel de dispositions concernant le Titre 2 relatif au très haut débit.

Le volet télévision (Titre 1) prévoit néanmoins dans son article 12 que « dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne ».

Pour connaître l’état d’application de la Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique : voir dans le site du Sénat le détail des mesures réglementaires (décrets) et non règlementaires (rapports) prévues par ce texte.

Crédit photo : « Assemblée nationale » par Ma Gali dans Flickr - Certains droits réservés (licence Creative commons)