Deuxième consultation : Accès au THD en fibre optique en dehors des zones très denses

La Région Aquitaine répond à la deuxième Consultation publique proposée par l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste intitulée :« Deuxième projet de décision précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses »

Réponse de la Région Aquitaine en date du 24 novembre 2010

Remarque préliminaire

Tout d’abord, il nous paraît que la logique de la concurrence par les infrastructures, logique fondatrice de ce projet de décision, doit être enfin mise en débat au plus au niveau des instances nationales, notamment au regard des propos du Président de l’Autorité de la concurrence, des représentants d’opérateurs nationaux dont Bouygues Télécom et SFR, des avis des collectivités territoriales et des exemples étrangers (Italie, Australie…).

Nous savons que les opérateurs privés, dans leur logique de rentabilité économique à court ou moyen terme ne construiront pas d’infrastructures sur l’ensemble du territoire et ces zones de concurrence sur les infrastructures risquent d’être très réduites et en totale ignorance des limites administratives des territoires.

Cette situation est illustrée par la carte suivante issue des réponses des opérateurs à une consultation de la Région Aquitaine.(cliquer pour l’agrandir)

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Comme l’illustre cette carte, seule l’intervention publique pourrait ainsi permettre la couverture du territoire par la fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. . Or, la logique de cette intervention ne peut être la même que celle des opérateurs privés, la couverture du territoire et l’ouverture à la concurrence étant la règle pour les projets publics.

Ainsi, seule une mutualisation des réseaux de fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. en zones moins denses permettrait une concurrence des opérateurs sur l’ensemble du territoire. Le point de mutualisation (PM dans la suite du document) dans ces zones devra agréger suffisamment de lignes pour rendre son raccordement le plus favorable économiquement, il devra être localisé en amont au maximum de ce que peuvent permettre les équipements, pour en minimiser le nombre (foncier, énergie, maintenance…) et se rapprocher des réseaux de collecte privés et publics. Il doit répondre à une logique PM=NRO et peut ainsi dans beaucoup de cas, regrouper la zone arrière de plusieurs NRA. Nous demandons par ailleurs à ce que les collectivités soient associées au comité d’experts de la fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. , évoqué au 2 de la section I, ou, a minima, aient connaissance des comptes-rendus de ce comité. En effet, les collectivités ne peuvent être sollicitées pour construire des réseaux FTTh sans être associées à la définition des spécifications techniques de ces réseaux, ces spécifications pouvant avoir un impact majeur sur les coûts de construction.

Comme la Région l’avait déjà souligné lors de la précédente consultation, ce projet de décision nous paraît toujours inadapté sur les points suivants :

  • la décision viserait toujours à être appliquée sur l’ensemble du territoire (excepté les quelques 146 communes situées en zone très denses soit 1 seule commune pour l’Aquitaine) ce qui signifie que les mêmes règles s’appliqueront sur des territoires aussi disparates que des agglomérations (coûts d’installation des prises environ 500€ et réutilisation importante des infrastructures existantes) que des petites communes de montagne (coûts d’installation des prises pouvant aller jusqu’à 4 000€ et peu d’infrastructures existantes réutilisables). Il est patent qu’une régulation de la concurrence par les infrastructures (mode de concurrence dont l’exercice se fait de façon incompatible avec des exigences d’aménagement du territoire) ne peut se faire de la même manière sur l’ensemble de ces zones.
  • la décision fait de nombreuses références au réseau téléphonique de France Télécom qui nous paraissent inappropriées dans ce type de règlement. En effet, même si la réutilisation des infrastructures existantes (qu’elles appartiennent ou non à l’opérateur historique), lorsqu’elles sont disponibles, doit être un objectif majeur notamment pour économiser l’argent public et éviter les désagréments liés aux multiples travaux de génie civil, nous sommes plus réservés sur le fait de fixer les mêmes règles d’ingénierie à la construction d’une infrastructure FTTh qu’à la construction du réseau téléphonique. La logique d’implantation des SR et NRA et du découpage transport/distribution/desserte cuivre, ne doit pas imposer la logique d’implantation des PM optiques. Un investissement d’un opérateur alternatif dans un réseau jusqu’à un point de mutualisation en aval du NRA ne semblerait pas économiquement envisageable au regard de ce qui s’est déjà réalisé en terme de dégroupage de NRA !
  • la décision évoque un nombre de 1000 lignes au PM qui nous semble de nature à perturber les débats. En effet, dans un premier temps il est précisé le fait que peu de NRA de moins de 2 000 lignes ont été dégroupés ce qui nous amène logiquement à conclure qu’un PM doit faire de l’ordre de 2 000 lignes, or la recommandation qui suit dans le texte est qu’une taille de l’ordre de 1000 lignes apparaît comme raisonnable. De plus, quelques paragraphes plus loin est écrit, « il convient que la taille du point de mutualisation ne soit pas excessive », est ce à dire que 3 000 lignes qui représentent 3 fois le nombre défini comme raisonnable est une taille excessive ?
  • la décision ne prendrait toujours pas en compte la spécificité de l’intervention des collectivités, seulement à titre d’avis consultatif et sans aucune obligation pour les opérateurs. Un réseau d’initiative publique qui vise à pallier la carence de déploiement des opérateurs privés, qui doit notamment respecter des contraintes de neutralité et d’ouverture, ne peut se voir imposer les mêmes règles que les réseaux privés ! Essayer de trouver des règles communes à ces deux types de réseaux équivaut à rendre ce règlement ou trop restrictif ou inutile.
  • la décision imposerait une logique de co-financement ab-initio, non imposée par les textes actuels, et qui paraît peu compatible avec les réseaux d’initiative publique. Cette obligation de co-financement ab-initio pour les réseaux d’initiative publique doit donc être supprimée ou bien être validée juridiquement en amont de la publication de la décision finale en ce qui concerne la légalité de l’intervention des collectivités.
  • la décision mélangerait deux notions, la notion d’opérateur d’immeuble assurant principalement la gestion de la colonne montante et la notion d’opérateur de distribution assurant la gestion d’une ligne allant de la prise ou du point de raccordement au point de mutualisation, pouvant être situé jusqu’à 10 km en amont ! Il est à noter qu’en dehors de certaines agglomérations, le nombre d’immeubles donnant un sens à la notion d’opérateur d’immeuble reste faible.

La réponse détaillée à la consultation est décrite article par article ci-après.

    Article 1

La notion de zone est définie en fonction de l’appétence plus ou moins grande des opérateurs à y investir. Les zones très denses définies par l’ARCEP dans sa décision n°2009-1106 prennent en compte la typologie de l’habitat pour en tirer des suppositions sur l’appétence des opérateurs sur ces zones. Dans les faits, il n’existe aucune garantie sur le déploiement d’une infrastructure propre sur la totalité de ces zones par un ou plusieurs opérateurs privés. De plus, la proposition de faire des sous-zones ne contenant pas d’immeuble de moins de 12 logements au sein de ces zones très denses, nous laisse à penser que les opérateurs ne réaliseront pas au final, en fond propre, la totalité de ces zones très denses. A fortiori, il paraît alors difficile de faire des hypothèses sur l’appétence des opérateurs applicables à l’intégralité des zones non très denses. Il nous paraîtrait donc toujours préférable, soit de séparer cette zone non très dense en fonction de l’appétence du marché, soit d’appliquer des règles propres aux réseaux privés pour réguler le marché ainsi que par ailleurs des règles propres aux réseaux d’initiative publique par obligation neutres et ouverts.

     Article 2

De manière générale les définitions utilisées s’appuient sur un cadre juridique (notamment l’article 34-8-3 du CPCE) qui semble faire référence à des parties du réseau mutualisées ne s’étendant pas en amont du point de raccordement de chaque immeuble. En zone très dense le point de raccordement d’un immeuble est le point de mutualisation.

Extrapoler cette équivalence dans les zones non très denses où le point de mutualisation peut être situé à une dizaine de kilomètres des points de raccordement ne nous paraît pas approprié. Ainsi dans ces zones, les textes ne peuvent s’appliquer que sur le point de raccordement et non le point de mutualisation.

Point par point :

  • « point de mutualisation » : « conformément à l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ». Cette fin de phrase semble de trop ; en effet l’article L34-8-3 peut très bien faire référence au point de raccordement et non au point de mutualisation d’une zone plus large, ce que semble confirmer l’utilisation du terme « l’équipement de l’immeuble ». Le fait que le point de mutualisation et le point de raccordement soient regroupés en ce qui concerne les immeubles en zone très dense ne permet pas de supposer que cette situation soit la règle pour la majeure partie du territoire.
  • « opérateur d’immeuble » : il est bien inscrit dans cette définition qu’il s’agit du gestionnaire de « lignes dans un immeuble bâti » alors que dans le reste de la décision on peut entendre par opérateur d’immeuble le gestionnaire d’une ligne pouvant faire 10 km et dont seuls les derniers mètres sont situés dans un immeuble bâti ! Préférons donc le terme d’opérateur de distribution qui représente d’avantage la réalité de terrain . Nous proposons que le terme opérateur d’immeuble soit remplacé par opérateur de distribution dans tout le texte de la décision, excepté pour « opérateur d’immeuble tiers » de la dernière phrase de l’article 3.
  • « segment de transport du réseau d’infrastructures de génie civil de France Télécom » : il nous paraît totalement inapproprié de faire référence au réseau d’un opérateur privé dans une décision sensée réguler la concurrence sur les infrastructures entre les opérateurs privés.

    Article 3

Il nous paraît important d’insérer dans cet article la notion d’optimisation du nombre de points de mutualisation, notamment pour des raisons de contraintes foncières , de gestion de l’énergie et de la maintenance.

Nous proposons, pour des raisons de clarté, de remplacer le terme « réseau horizontal » par « réseau de distribution » étant entendu que ce réseau relie a minima le point de mutualisation aux points de raccordements, derniers points situés à la limite du domaine public et du domaine privé.

La définition du « délai raisonnable » pourrait avoir un impact sur l’architecture du réseau. Si ce délai est trop court les opérateurs choisiront de minimiser la taille des PM et donc de leur zone arrière, si ce délai est trop long, le service à l’usager ne sera pas disponible rapidement pour certaines parties de la zone. Dans le texte du projet de décision il est fait état d’un délai de 2 à 5 ans, comme délai raisonnable. Encore une fois le cas spécifique des réseaux d’initiative publique qui agissent dans les zones les moins rentables doit être pris en compte. Cette spécificité, conduit à mobiliser les finances publiques locales sur des périodes pouvant dans certains cas être plus longues que le délai de 5 ans, en tout état de cause, un délai raisonnable ne peut être imposé à des réseaux publics incités naturellement par les administrés à finir l’équipement de la zone dans les délais les plus brefs.

    Article 4

Cet article devrait se limiter à : « …à un point de mutualisation dans des conditions raisonnables et non discriminatoires. » ou alors il faudrait donner des précisions sur ces conditions. Il paraît inapproprié d’imposer les conditions d’accessibilité de ces points de mutualisation par référence à un réseau privé supposé remplir ces conditions. De plus, les réseaux d’initiative publique actuels ne sont pas déployés sur le segment entre le NRA et la SR mais bien en amont du NRA et courent donc le risque de ne pas être considérés comme ayant des conditions d’accès équivalentes. Enfin, nous n’avons à ce jour aucune information en ce qui concerne la disponibilité des infrastructures de l’opérateur historique sur l’ensemble des zones et sur les conditions techniques et tarifaires d’accessibilité de ces infrastructures.

    Article 5

Cet article ne fait pas mention de maille obligatoire de déploiement, ainsi il est probable que la maille sera la zone économiquement rentable sans aucune cohérence avec les limites administratives des collectivités, qui par la suite se retrouveraient contraintes de relayer la carence des opérateurs privés. De même, l’utilisation des termes « en tenant le plus grand compte des avis exprimés lors de la consultation préalable des collectivités territoriales » ne paraît pas de nature à imposer aux opérateurs un strict minimum de couverture. Il paraîtrait de plus normal qu’une collectivité gestionnaire de voirie puisse avoir un avis sur le nombre d’armoires ou de locaux que peuvent construire les opérateurs sur son territoire.

Le découpage plus large de la maille géographique sans obligation de déploiement ne résout en rien le problème de couverture, car il y aura toujours des zones de populations aux frontières de cette maille qui ne seront pas potentiellement prises en compte. De plus cela revient à imposer aux collectivités, souhaitant intervenir pour combler les zones blanches générées, le découpage et l’ingénierie d’opérateurs privés soucieux de leur rentabilité économique et non d’une équité de service aux usagers. Par exemple, pour un syndicat d’électricité possédant également un réseau capillaire, il peut être plus intéressant d’avoir une ingénierie s’appuyant sur ses propres infrastructures plutôt que sur celles du réseau téléphonique. Quelle est la pertinence de la définition de l’emplacement d’un PM et de sa zone arrière par un opérateur qui n’aura aucune intention de déployer sur cette zone ?

Ce découpage ne prend en aucun cas en compte les éventuels schémas d’ingénierie portés par les collectivités, garantes de la bonne adéquation couverture/coût et qui restent responsables de la bonne gestion de leur domaine public et des travaux de génie civil s’y réalisant.

Enfin, il n’est pas fait mention de tarif pour la transmission des données aux collectivités alors même que cela peut être un point bloquant.

    Article 8

Le terme « construction » pourrait être remplacé par « installation » si on imagine la réutilisation d’un local existant pour le point de mutualisation.

En ce qui concerne le « co-financement initial des lignes » non seulement celui-ci ne paraît pas obligatoire dans les textes applicables (utilisation du verbe « pouvoir » et non « devoir ») mais, de plus, ce co-financement initial paraît contradictoire avec la logique d’un grand nombre de réseaux d’initiative publique.

En ce qui concerne ce co-financement, autant, la création dans un catalogue tarifaire d’un réseau d’initiative publique, d’une offre de location d’un accès passif à la ligne ou encore d’une offre dite « d’IRU » nous parait réalisable, autant une offre de co-financement ab-initio antérieurement à toute procédure de création de la structure juridique ad-hoc nécessaire à la mise en place et à l’exploitation du réseau nous paraît risquée, tant juridiquement (comment un co-financement ab-initio peut il être proposé avant le choix d’un délégataire/partenaire ?) qu’économiquement (perturbation d’un modèle économique par la construction d’un réseau concurrent au réseau d’initiative publique grâce à des fonds publics).

Ainsi, dans le cas ou la notion d’obligation de co-financement ab-initio serait retenue pour les réseaux d’initiative publique, nous demandons de manière pressante à l’ARCEP la vérification juridique de l’applicabilité de ce texte pour ce type de réseau.

    Article 9

A la phrase « Les conditions tarifaires de l’accès au point de mutualisation doivent correspondre à une prise en charge d’une part équitable des coûts d’installation des lignes et des ressources associées. » nous proposons d’ajouter « sur l’ensemble du réseau de l’opérateur dans une logique de péréquation territoriale. » Ce complément au second paragraphe permet de lisser les coûts sur l’ensemble des points de mutualisation et l’exercice d’une plus grande concurrence sur le territoire.

    Article 10

Cet article concerne uniquement la publication d’offres encadrées dans les articles précédents. C’est pourquoi nos remarques restent les mêmes que pour l’article 8. Cependant la publication des « conditions d’accès au lien de collecte permettant le raccordement au point de mutualisation lorsque cette offre est pertinente, » ne fait référence à aucune offre détaillée dans les articles précédents. Il paraît donc indispensable que cette offre soit détaillée auparavant.

En ce qui concerne les conditions de construction des raccordements finaux, le texte du projet de décision nous laisse à penser que les « opérateurs d’immeubles » n’ont aucune obligation de réaliser l’équipement vertical des immeubles de la zone, tout au plus doivent ils proposer une offre d’équipement des immeubles non encore fibrés. Cette offre pourrait par la suite se voir imposée aux collectivités ou aux syndics d’immeubles souhaitant réellement rendre disponible le FTTh aux usagers. Cela reviendrait à faire financer par les acteurs publics la colonne montante pour les opérateurs d’immeubles et aux conditions de ces derniers.