Mise en oeuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux FttH mutualisés pour l’habitat isolé.

La Région Aquitaine répond à la consultation publique proposée par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste intitulée : « MISE EN OEUVRE DE L’OBLIGATION DE COMPLETUDE DES DEPLOIEMENTS DES RESEAUX FTTH MUTUALISES POUR L’HABITAT ISOLE »

25 MAI 2012

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Sous réserve que soient précisées les premières conclusions préludes à une évolution de la réglementation, proposées par l’Autorité et qui font l’objet de la question 3, la Région Aquitaine considère cette adaptation comme raisonnable et semble aller dans un sens potentiellement acceptable .

    Question 1 : Avez-vous rencontré ou avez-vous connaissance de telles problématiques liées à l’application de la règle de complétude des déploiements pour certains types d’habitat ou de zones ? Dans l’affirmative, pouvez-vous les décrire ? Quelles conséquences ont-elles eu sur vos projets de déploiements FttH ?

La Région Aquitaine n’a jusqu’à ce jour pas eu à instruire un déploiement de réseau d’initiative publique FttH en position de maître d’ouvrage, permettant d’identifier concrètement les problématiques ici abordées et qui pourraient encore plus concrêtement illustrer sa réponse à la présente consultation.

Cependant sa connaissance fine des territoires s’appuyant sur les études menées à l’occasion de la production de plusieurs schémas d’ingénierie très haut débit, lui permettent de s’exprimer à leur sujet.

L’habitat isolé est une caractéristique répandue sur nos territoires mais dont on peut regretter qu’il n’est identifié que par défaut.

Après avoir segmenté le territoire national en zones très denses et en zones moins denses, une sous segmentation de la zone très dense a été réalisée pour tenir compte de la particularité de certaines zones de celle-ci : l’évolution de la réglementataion élaborée en conséquence a été essentiellement motivée par l’influence des opérateurs qui au fur et à mesure qu’ils appréhendaient les territoires, identifiaient des difficultés qu’ils ont cherché à solutionner à leur avantage. Depuis que la réglementation sur les zones moins denses s’est stabilisée, que des positionnements des opérateurs privés se sont affichés sur les zones les plus rentables pour eux et qu’ils commencent à appréhender la topologie de ces nouveaux territoires, de la même façon, ils identifient ce qu’ils considèrent comme un problème, à savoir le traitement de l’habitat isolé, jusqu’à présent ignoré car considéré comme un non enjeu

Nous ne nions pas les particularités de cet habitat qui nécessite une attention particulière, mais nous considérons que prendre en considération ces particularités, ne doit pas aboutir à une évolution de la réglementation qui pourrait leur être défavorable mais au contraire nous demandons que soient étudiées des dispositions favorisant leur traitement égal compte tenu du handicap qui le caractérise.

Les difficultés à définir de telles zones sont évoquées dans la consultation ; elles interdisent de fait un exercice tel qu’il s’est pratiqué pour la définition des zones moins denses de la zone très dense. Ces zones peuvent se retrouver tout aussi bien en zone très rurale qu’en périphérie immédiate d’une agglomération traitée dans le cadre des zones AMII, aux enjeux très différents et sont en nombre infiniment plus grand que les zones moins denses des zones très denses.

Si une évolution de la réglementaion devait être faite à l’issue de la présente consultation, la Région Aquitaine souhaite cependant qu’elle n’aille pas dans le sens d’une nouvelle sous segmentation des territoires, afin de préserver un niveau relatif d’homogénéité d’action dans la politique d’aménagement du territoire, les effets espérés de péréquation économique ayant déjà été largement amoindris par les segmentations précédentes et par les règles déclinées par le Plan national très haut débit.

Elle note en particulier avec satisfaction les rappels faits par l’ARCEP dans ce document au sujet du respect de la définition des PM et des motivations qui ont conduit à cette définition et le risque identifié qui consisterait à faire de l’habitat isolé un argument destiné à contourner ces règles ou à instituer des exemptions de leur respect qui pour le coup, deviendraient une quasi règle.

    Question 2 : Parmi les définitions proposées, laquelle vous semble la plus pertinente ? Avez-vous connaissance d’autres définitions de l’habitat isolé ?

Sur le point précis abordé par la question 2 de la définition des zones d’habitat isolé autant nous pensons qu’il est nécessaire de disposer d’une définition claire afin d’éviter toute dérive de l’application de l’évolution projetée de la réglementation, autant nous pensons que le recours à l’architecture de la boucle locale cuivre de France Télécom comme base de travail présente un risque réel de mauvaise appréciation.

En effet, l’évolution de l’habitat en zone rurale mais également à la périphérie immédiate des agglomérations, a présenté ces dernières années des configurations très variées, que l’on pourrait qualifier trop souvent, de mal maîtrisées, qui ont conduit à une évolution simultanée de l’architecture de la boucle locale cuivre le plus souvent opportuniste et subie, conduisant à des solutions disparates ; nécessité de la création de tous petits NRAs, dans d’autres cas réalisation de lignes très longues (source de nombreux problèmes d’inéligibilité ) et enfin recours à des techniques de multiplexage (petits et gros) tout autant causes de situations d’inéligibilité au haut débit. L’architecture de la boucle locale s’est écartée progressivement de ses standards initiaux qui tendaient à maîtriser autant que faire se peut, les longueurs des lignes et la taille des NRA.

Aussi, la disparité de ces situations fait courir le risque de la mise en place d’une définition des zones d’habitat isolé basée sur une moyenne qui assortie d’écarts à cette moyenne importants, ne serait pas représentative des territoires.

La méthode dite de Voronoï séduisante en théorie nécessite d’être déclinée sur un large échantillon de territoires avant de pouvoir évaluer sa capacité à caractériser l’habitat isolé.

La définition inspirée de la cartographie des interfaces fôrêt/habitat présente l’avantage d’être opérationnelle et donc de pouvoir se décliner facilement à des fins de validation de sa capacité à caractériser l’habitat isolé.

Dans tous les cas il faudra comparer ces trois méthodes sur un même échantillon le plus large possible, des écarts ou des convergences entre les résultats obtenus pouvant valider ou invalider la méthodologie.

    Question 3 : Estimez-vous que la solution préconisée permet de répondre aux principaux problèmes identifiés ? Le cas échéant, quels aménagements/compléments serait-il pertinent d’ajouter afin de garantir l’effectivité des objectifs poursuivis ?

Sur le point précis abordé par la question 3, de la solution proposée par l’ARCEP, si nous affichons une adhésion de principe à la solution évoquée, elle devra être assortie cela va de soi, d’une définition très précise et exhaustive des zones concernées, ce qui peut s’avérer très lourd. Cependant nous nous opposons a priori au recours à une facilité destinée à alléger le processus de définition de l’habitat isolé, consistant à dériver vers une prolifération de PMs de petite taille inférieure à 300 prises, justifiés sur la zone considérée par une forte proportion d’habitat isolé et dans lequel la régle de l’habitat isolé s’appliquerait à l’ensemble des prises. De plus nous serons très vigilant sur la notion de « délai limite de quelques semaines » mentionné en ligne 8 de la page 19, car ce délai s’ajoutera inévitablement au délai de production du branchement ; la durée totale des opérations si elle devait être importante, serait de nature à créer une discrimination trop forte pour les prises concernées par rapport à une situation standard de zones où les PBO sont construits d’entrée.

Nous attirons l’attention sur le fait que créer une distinction de ces zones d’habitat isolé avec des régles différentes, nécessite un suivi particulier du respect des engagements de l’opérateur d’immeuble, ce qui vient considérablement compliquer l’exécution d’une polilique d’aménagement harmonieuse. Notamment pour s’assurer de la non imputation (ce qui va de soi) des coûts de raccordement et de pose du PBO sur l’opération de branchement (cf dernier alinea page 19) ; en effet une telle opération de raccordement de PBO décalée dans le temps ne peut être que génératrice de surcoûts par rapport à un raccordement réalisé d’entrée.

A ce propos même si une telle étude est sans doute peu simple à réaliser, il pourrait être intéressant d’évaluer ce surcoût par rapport à une réalisation d’entrée, faite elle, à coût davantage optimisé par l’effet de concentration dans le temps des moyens mobilisés .

    Question 4 : Si vous estimez que la solution préconisée n’est pas la plus pertinente, quelle solution suggérez-vous ? Motivez votre proposition.

Sans objet compte tenu de la réponse à la question 3.