Modalités d’attribution des bandes de fréquences 800 MHz et 2,6 GHz

La Région Aquitaine répond à la consultation publique organisée par l’Arcep sur le thème « Modalités d’attribution des bandes de fréquences 800 MHz et 2,6 GHz pour le déploiement de réseaux mobiles à très haut débit ».

Réponse de la Région Aquitaine en date du 10 Septembre 2010

Tout d’abord, la Région Aquitaine se félicite de cette nouvelle consultation qui prend d’avantage en compte l’aménagement numérique des territoires que la consultation précédente, notamment en ce qui concerne la bande 800 MHz.

Elle soutient également la nouvelle réponse commune de l’AMF, l’ADF, l’ARF et l’AVICCA et souhaite apporter quelques précisions.

La réponse de l’Aquitaine, en tant que collectivité, se place dans une logique d’aménagement du territoire pour le très haut débit fixe et le haut débit mobile. Comme elle l’a toujours souligné, le très haut débit fixe devra consister à terme en la disponibilité, pour tous les foyers et entreprises, d’une liaison filaire en fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. . Le temps de déploiement exhaustif d’une telle infrastructure étant estimé à 20/25 ans il sera sans doute nécessaire de recourir pendant un temps limité à d’autres techniques. A ce jour ces techniques semblent se restreindre au nombre de trois et n’offrent, en tout état de cause, que des débits proches de ceux de l’ADSL et donc du haut débit :

  • montée en débit à la sous boucle,
  • satellite,
  • hertzien.

La première solution, si elle permettra pour certaines lignes d’augmenter les débits, ne permettra pas d’apporter un service équivalent sur l’ensemble du territoire et les débits maximum resteront ceux de l’ADSL tant en descendant (aujourd’hui 20Mb/s) qu’en montant (aujourd’hui 2Mb/s), à comparer aux 50Mb/s symétriques minimum du FTTh. De plus cette solution pourrait nécessiter des investissements à la prise, onéreux suivant les zones.

La deuxième solution, si elle sera nécessaire pour améliorer le service haut débit dans les zones les plus difficiles de raccordement, ne permettra pas non plus les mêmes services que le FTTh . Aujourd’hui est annoncée jusqu’en 2015, une capacité maximum de 10Mb/s par utilisateur (sous réserve d’avoir un nombre limité d’utilisateurs sur une surface de 250km de rayon), les solutions satellite posent également des contraintes sur les applications temps réel (temps de latence) et l’installation des antennes.

Ainsi, la dernière solution nous paraît à ce jour la plus adaptée et la moins onéreuse pour offrir, sur la plus grande partie du territoire et en attendant la fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. , une solution à la fois d’accès haut débit mobile et de montée en débit fixe.

    Question n°1. Avez-vous des commentaires sur la contribution de la 4G au développement du haut et du très haut débit mobile, et notamment sur les performances qu’il est permis d’attendre ?

La bande des 800MHz paraît tout à fait adaptée pour pallier la carence de services très haut débit pendant le temps de déploiement du réseau FTTh. Cependant elle ne pourra remplir ses promesses qu’aux conditions suivantes :

  • que le service soit déjà disponible dans les zones blanches du FTTh au moment où la fracture se fera ressentir (obligation de couverture à 2016)
  • que les débits offerts soient le moins éloignés possible des débits FTTh (optimisation des blocs de fréquences).

D’après le texte de la consultation, et ce sans engagement supplémentaire, en 2011 la couverture 3G concernera 98% de la population pour des débits moyens par utilisateur (sans doute inférieurs en zones rurales) de 2,2 Mb/s descendant et 1,2Mb/s montant. Il paraît légitime d’attendre de l’attribution de la bande des 800MHz un objectif plus ambitieux.

Enfin, il est à noter en faveur des solutions 4G, comme solution d’attente du FTTh, que bien que le débit proposé soit inférieur, ce sont des solutions individuelles (plusieurs accès par foyer) qui offrent de plus un service de mobilité alors que les deux autres solutions tout en proposant également des débits inférieurs au FTTh n’offrent aucun service de mobilité supplémentaire et sont mutualisées par foyer.

    Question n°2. Avez-vous des commentaires sur les obligations de déploiement au niveau métropolitain et départemental envisageables compte tenu des objectifs d’aménagement numérique du territoire de la procédure d’attribution des fréquences à 800 MHz, et sur les taux de couverture à retenir ? Pouvez-vous quantifier l’impact des différentes obligations proposées sur la valorisation du spectre ? Est-ce que la caractérisation de la couverture par un service d’accès mobile à très haut débit d’au moins 60 Mbit/s vous paraît appropriée ?

Si, lorsque les offres FTTh seront disponibles dans les zones les plus denses, il n’existe pas de solution mobile 4G dans les autres zones alors la fréquence 800MHz n’aura pas répondu à l’objectif d’aménagement numérique du territoire. De plus, tout ce qui ne sera pas couvert en FTTh et en 4G devra l’être en satellite (pour mémoire la capacité annoncée des solutions satellite est limitée à 10Mb/s par utilisateur jusqu’en 2015 dans le meilleur des cas où le nombre d’utilisateurs total du satellite est restreint) ou en montée en débit à la SR (solutions pas toujours disponible dans toutes les zones blanches du FTTh).

Il nous paraît donc important que les obligations soient les plus ambitieuses possibles en terme de couverture pour les zones où ne sera pas déployé le FTTh à échéance de 5 ans (à associer avec l’appel à manifestation d’intérêt du plan national) et que cette couverture soit exprimée en couverture de surface plutôt que de population puisque cette fréquence a pour objectif l’aménagement du territoire. Il est à noter qu’en juin 2009, l’AMF, l’ADF, l’ARF et l’AVICCA demandaient une exigence de couverture, a minima, à hauteur de celles prévues pour l’UMTS à savoir 99,7% au niveau national.

Des obligations à l’échelon départemental nous paraissent appropriées, notamment au regard de l’échelon minimal des schémas directeurs. Par ailleurs en ce qui concerne ces schémas directeurs, il nous paraît important, pour fixer finement les priorités de déploiement par département, que soient prises en compte les demandes de la collectivité responsable du schéma directeur pour les zones de couverture prioritaire notamment afin d’assurer la cohérence avec les collectes optiques de points hauts prévues dans leur SDTAN. Ces obligations auront probablement des impacts négatifs sur la valorisation du spectre mais également des impacts positifs sur l’attractivité de nos territoires.

La caractérisation de la couverture par un service d’accès mobile à très haut débit d’au moins 60Mb/s nous paraît approprié.

    Question n°3. Avez-vous des commentaires sur la définition de la zone prioritaire et sur l’échéancier spécifique qui pourrait être imposé dans cette zone ?

Si l’on considère qu’en 2016 seront couvertes les principales zones de population en FTTh alors il faut qu’à cette même date soit disponible une offre 4G sur les autres zones du territoire, dans le cas contraire l’objectif d’aménagement numérique n’aura pas été atteint et la fracture numérique sera bien présente. Nous demandons donc que la zone prioritaire soit simplement la zone où il n’y a pas de projet de déploiement de FTTh à échéance de 5 ans ce qui serait cohérent avec le plan national et nous demandons que la couverture de cette zone à échéance de 5 ans soit de 95% de la population et 80% du territoire (objectifs proposés dans la consultation seulement à échéance de 8 ans).

Si ces obligations de calendrier et de couverture étaient respectées alors un utilisateur pourrait bénéficier dans le meilleur des cas en 2016, d’une solution d’accès fixe en agglomération via le FTTh, sur 80% des zones en dehors des agglomérations via sa solution mobile, sur 20% des zones en dehors des agglomérations via une solution satellite. La couverture montée en débit à la SR étant complémentaire aux deux autres solutions de montée en débit mais moins étendue.

    Question n°4. Quelles obligations de mutualisation de réseau à 800 MHz vous paraissent nécessaires pour remplir des objectifs ambitieux de couverture du territoire ? Avez-vous des commentaires sur la nature et le périmètre géographique qui pourraient être envisagés pour de telles obligations ?

Une obligation de faire droit à toute demande de mutualisation RAN Sharing devrait être imposée dans la bande des 800MHz ceci afin de favoriser, ou a minima, de permettre techniquement des débits les plus élevés possibles et donc de s’approcher au mieux de l’objectif d’apporter une solution d’attente au FTTh. Toujours pour une cohérence avec le plan national, nous demandons donc que la zone prioritaire sur laquelle pourrait être envisagée ces obligations, soit simplement la zone où il n’y a pas de projet de déploiement de FTTh à échéance de 5 ans étant entendu que généraliser une simple obligation de faire droit aux demandes de mutualisation ne serait pas très contraignant.

    Question n°5. Faut-il prévoir ex ante une disposition accordant un droit à tout titulaire de bloc de 5 MHz de pouvoir bénéficier d’une mutualisation de fréquences avec les autres titulaires de blocs à 5 MHz pour mettre en oeuvre des canalisations d’au moins 10 MHz –c’est-à-dire prévoir ex ante une obligation réciproque entre titulaires de blocs de 5 MHz de faire droit aux demandes raisonnables de mutualisation de fréquences en vue de la mise en oeuvre de canalisations d’au moins 10 MHz en zone de déploiement prioritaire ? D’autres dispositions relatives à la mutualisation des fréquences vous paraissent-elles nécessaires ?

Cette obligation paraît indispensable pour permettre à 4 opérateurs de disposer de bandes de 10MHz et proposer ainsi un service équivalent.

    Question n°6. Un pré-découpage de la bande 800 MHz en quatre blocs vous parait-il approprié ? Dans quelle mesure une attribution de la bande 800 MHz à 4 opérateurs doit elle être privilégiée ? Quel devrait être, selon vous, le contenu d’un éventuel engagement d’ouverture de réseau en itinérance si un cumul de fréquences conduisant à moins de 4 licences est autorisé ? Quelle solution de pré-découpage vous parait-elle préférable : 2 blocs de 10 MHz et 2 de 5 MHz, ou 1 bloc de 15 MHz et 3 blocs de 5 MHz ? Quel agencement de blocs vous parait devoir être privilégié ?

La priorité reste pour nous la bonne utilisation de la bande de fréquences en tant que ressource rare. Ainsi il est nécessaire de disposer d’un bloc de la taille maximale utilisable par les terminaux dans le bande des 800 MHz. Dans le cas où le bloc maximal est supérieur ou égal à 15MHz, il devient nécessaire, pour assurer une certaine concurrence, que l’attributaire du bloc maximal soit un opérateur d’opérateurs ou un regroupement d’opérateurs.

Si l’on considère qu’il n’y a pas de place disponible dans cette bande de fréquence pour un nouvel entrant et si l’information donnée dans ce document qui prévoit des terminaux exploitant au maximum 10MHz se vérifie, alors il pourrait être logique et plus réaliste de disposer de deux blocs de 10MHz pour optimiser la bande et de deux blocs de 5MHz pour assurer la concurrence.

Néanmoins, il nous paraît indispensable de prendre en compte l’existant et notamment les opérateurs des RIP WiMax Wimax Worldwide Interoperability for Microwave Access : technologie basée sur des ondes radio permettant l’usage d’internet haut débit dans un rayon de quelques km autour d’un point haut d’émission relié à un opérateur ; cette technologie a été utilisée pour résorber les zones d’ombre d’accès à Internet par la technologie cuivre ADSL. , en imposant aux opérateurs titulaires des licences, de faire droit aux demandes d’offre de gros, pour la couverture en solution hertzienne fixe via cette bande, des zones blanches du très haut débit.

Dans tous les cas, le découpage B paraît moins pertinent car le découpage A est le seul qui permette à 4 opérateurs de disposer de 10MHz dont 2 par mutualisation.

En terme d’agencement nous pouvons penser que la bande de fréquence de 10MHz la plus basse ne permettra pas un service rapide d’aménagement du territoire, certaines zones n’étant libérées qu’après 2015 mais, comme il est indiqué dans la consultation, il paraît approprié de disposer de 10MHz dans la partie la plus basse de la bande 800 MHz. Les deux bandes de 5MHz doivent être voisines et centrales.

    Question n°9. Avez-vous des commentaires sur les enjeux de valorisation dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz ? Quel éclairage pouvez-vous apporter sur l’impact sur la valorisation du spectre des principales dispositions mentionnées dans la présente consultation pour prendre en compte les enjeux d’aménagement du territoire et d’équilibre concurrentiel dans l’accès au spectre ?

La valorisation de la bande des 800MHz au détriment de l’aménagement du territoire entraînera une dépense publique supplémentaire pour couvrir les zones blanches du très haut débit fixe et du haut débit mobile. Pour cette bande il ne paraît pas pertinent de décider d’un prix de réserve. La notion de « prix de réserve » doit être remplacée par la notion de « couverture de réserve » du territoire. Dans le cas où cette bande est partagée en 4 blocs il devrait y avoir une compétition naturelle liée à la taille des blocs disponibles, 10Mhz ou 5Mhz.

    Question n°10. Dans quelle mesure les dispositions présentées vous paraissent-elles correspondre à un équilibre approprié entre les objectifs d’aménagement du territoire, de concurrence sur le marché mobile et de valorisation du spectre ?

Il existe un équilibre approprié entre les deux bandes, celle des 2,6 GHz avec un objectif de valorisation du spectre et celle des 800 MHz avec un objectif d’aménagement du territoire. A quoi sert l’objectif d’équilibre au sein de chaque bande ?

    Question n°12. Vous paraît-il souhaitable d’ouvrir dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, la possibilité de cession ou de mise à disposition d’autorisation d’utilisation de fréquences, notamment pour permettre la mutualisation de fréquences entre opérateurs ?

Dans la bande des 800MHz, il est indispensable d’autoriser la mise à disposition pour permettre la mutualisation de fréquences mais, a contrario la cession ne parait pas pertinente car elle ferait courir des risques sur le respect des obligations et notamment sur les calendriers de couverture.

    Question n°14. Cette démarche et ce calendrier prévisionnel appellent-ils des commentaires de votre part ?

Dans le mesure où l’attribution de la bande des 800MHz est toujours en lien avec l’aménagement numérique du territoire et notamment le très haut débit, il paraît logique que la procédure prenne en compte les besoins du plan national très haut débit et les schémas directeurs des collectivités. Les guichets A et B du plan national étant ouverts dès le premier trimestre 2011 et les études pour les schémas directeurs ayant parfois débuté, il paraît préférable que cette bande des 800MHz soit attribuée au plus vite afin que ce paramètre soit pris en compte dans les projets de l’Etat et des collectivités. Nous demandons donc que soit lancée dans un premier temps la procédure pour la bande des 800MHz et dans un second temps celle pour les 2,6 GHz.

    Question n°16. Vous paraît-il nécessaire de rendre obligatoire sur certaines zones le déploiement d’un réseau mutualisé par l’ensemble des opérateurs selon le dispositif présenté ci-dessus ?

La mutualisation n’est qu’un outil pour favoriser la couverture du territoire en mutualisant les moyens des opérateurs. Autant il parait indispensable de la favoriser et donc d’obliger les titulaires à répondre aux demandes autant il n’est pas certains que le caractère obligatoire apporte d’avantage d’assurance à la couverture du territoire s’agissant d’investissements privés.

    Question n°17. Avez-vous des commentaires sur les critères de sélection qui pourraient être envisagés pour la procédure d’attribution dans la bande 800 MHz ?

Le critère du prix ne doit pas être prévalant. Il pourrait être ajouté en critère, en plus du respect des obligations, la rapidité de couverture et le débit pour permettre à des opérateurs le souhaitant de faire des propositions plus avantageuses que le respect des simples obligations.

    Question n°21. Les contributeurs sont invités à formuler tout commentaire complémentaire qu’ils jugeraient pertinent

Par expérience les engagements de déploiement sont systématiquement repoussés dans le temps, sans sanction réelle, faussant ainsi les procédures d’attribution. Cette consultation n’apporte aucune garantie sur ce point. Nous avions déjà demandé en juin 2009, que l’ARCEP rappelle dès son appel à candidatures, le régime de sanctions en faveur de la couverture effective du territoire, ainsi que le permet l’article L.36-11 du code des postes et communications électroniques modifié par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qu’elle établisse des objectifs et des contrôles d’étapes à mi-parcours de la couverture de la zone prioritaire reposant sur des minima par département.

Enfin nous rappelons que la bande de fréquence 800 MHz ne remplira son objectif d’aménagement du territoire que si la couverture est achevée avant 2016.