Montée en débit via l’accès à la sous boucle locale cuivre de France Télécom

La Région Aquitaine répond à la consultation de l’ARCEP intitulée « La montée en débit via l’accès à la sous boucle locale cuivre de France Télécom - Présentation, guide et projet de recommandations ».

    Préambule

La Région Aquitaine prend acte du fait que les recommandations qui seront produites par l’ARCEP pour la mise en oeuvre de la montée en débit via l’accès à la sous-boucle locale de cuivre de France Télécom, seront annexées au document en cours de finalisation, décrivant les obligations faites à un opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire de cuivre, à savoir France Télécom, selon le document « Marché de gros des offres d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (Marché n°4) transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence »

Ces obligations opposées à France Télécom entraînent des contraintes aux collectivités porteuses de tels projets, destinées à lui offrir des garanties techniques et financières, afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations.

L’exercice est bien identifié comme ayant ses limites, au point que France Télécom a selon ce projet de recommandations, une certaine latitude pour juger lui-même de sa capacité à satisfaire à ses obligations et de considérer certaines de ces opérations irrecevables car envisagées dans des conditions déraisonnables.

Cette façon d’opérer nous semble créer un précédent qui porte en lui une atteinte à la liberté d’actions des collectivités territoriales, sur la façon de contractualiser de tels projets avec les acteurs du secteur et sur leur capacité d’initialiser de tels projets sur des critères stratégiques locaux, non susceptibles de frein ou veto externe a posteriori, notamment après déroulement d’une consultation publique.

Vous trouverez ci-après, les remarques ou suggestions, formulées par la Région Aquitaine au sujet de ce projet de recommandations.

    Les technologies recommandées par l’ARCEP

Si nous ne contestons pas le fait de privilégier la technique de montée en débit dite mono-injection (par opposition à la bi-injection), nous regrettons que seule la technique de réaménagement de la boucle locale fasse l’objet de ce projet de recommandation, alors que la technique de déport optique évoquée dès le printemps 2010, tout aussi recevable par les collectivités et portée par certains opérateurs, reste encore assujettie aux conclusions du groupe expert cuivre dont nous déplorons le délai de traitement du sujet, technique pourtant identifiée par beaucoup d’acteurs du secteur comme offrant des possibilités réelles d’optimisation des coûts. Nous demandons à ce que ces travaux aboutissent rapidement afin d’être intégrés dans le projet de recommandation.

    Introduire une obligation pour France Télécom a minima, d’offrir le service ADSL

Chaque fois qu’un projet sera qualifié de raisonnable, nous demandons à ce que soit ajoutée aux obligations de France Télécom, celle de proposer ses services à la sous boucle locale. Il s’agit d’éviter en effet que la démarche d’une collectivité ne soit interrompue en fin de processus, par incapacité d’offrir un service à ses administrés.

    L’enjeu de l’accès aux services Triple Play.

L’ARCEP rappelle clairement que l’évolution des usages des clients, s’exprime désormais à travers la demande d’accès aux services Triple Play, point de vue que nous partageons. Obliger à fibrer les SR faisant l’objet de montée en débit par réaménagement de la boucle locale, nous semble en conséquence tout à fait légitime. Nous prenons acte du projet de nouvelle obligation qui sera faite à France Télécom dans le cadre du document d’analyse du marché n°4 facilitant à travers l’évolution de l’offre LFO, le dégroupage des NRA sur lequel Orange proposerait des services Triple Play. Nous comprenons que cette nouvelle obligation, moyennant un délai de prévenance à fixer concernant la mise à disposition de l’offre LFO, permettrait ainsi que, si France Télécom est le seul (temporairement le temps que les opérateurs s’installent à la sous boucle ou de manière définitive) à offrir des services à la sous boucle dans le cadre d’une opération de montée en débit, il soit autorisé à y inclure un service de télévision par ADSL dès l’ouverture du NRA MED. Nous nous interrogeons néanmoins sur le risque résiduel selon lequel Orange déciderait de manière unilatérale, de ne pas offrir de service de télévision sur ADSL, dans le cas où il serait seul à la sous boucle, même s’il a satisfait à ses nouvelles obligations LFO ; ceci serait de nature à réduire l’intérêt d’une opération de montée en débit.

    La problématique des multiplexeurs.

Nous prenons acte du plan de neutralisation des grands Mux annoncé par France Télécom. Nous suggérons que France Télécom soit incité à communiquer précisément sur la localisation et le planning de telles opérations, auprès des instances porteuses des SDTAN par exemple, afin que les opérations de montée en débit qui pourraient être décidées par ces instances soient valides et optimisées tant du point de vue de la dépense de l’argent public que des enjeux de capacité limitée de production de France Télécom. Concernant les petits multiplexeurs, nous suggérons qu’une action soit entreprise auprès de France Télécom afin que soient apportées de meilleures garanties concernant la possibilité de muter hors multiplexeurs, les lignes faisant l’objet de demandes de services adsl ou mieux, dès lors que des phénomènes de saturation apparaissent (de plus en plus fréquents car conséquences d’une demande haut débit croissante), que des câbles cuivre supplémentaires soient posés (opérations qui peuvent entrer dans le cadre de la maintenance que doit assurer France Télécom sur la boucle locale cuivre). Il serait en effet très regrettable que suite à une opération de montée en débit, la collectivité soit confrontée au constat a posteriori, d’un grand nombre de lignes inéligibles car multiplex multiplex Train numérique de données permettant de transporter plusieurs programmes et services dans un seul canal (ou fréquence) de télévision.

Le numérique terrestre autorise ainsi la diffusion de 5 ou 6 programmes audiovisuels sur la même fréquence, constituant ainsi un « multiplex de programmes », là où il n’y en avait qu’un seul en analogique.

Dans le schéma actuel de déploiement de la TNT, il y a 6 multiplexes (de R1 à R6) pouvant diffuser chacun 5, 6 voire 7 chaînes depuis le juillet 2010 (où le R6 a intégré Arte par exemple).
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    Informations préalables.

Nous signalons le caractère erroné dans une trop forte proportion, des données géo référencées transmises par France Télécom dans le cadre de son offre « Informations préalables », dont la publication était motivée par les projets de montée en débit. Les collectivités ne peuvent pas se satisfaire des arguments selon lesquels les agents de France Télécom utilisent les mêmes informations et qu’il n’y a pas mieux pour l’instant. Il est à noter également que la composante « plan itinéraire pour le génie civil de la boucle locale », de l’offre « Informations préalables », rappelée au tiret 4 du 2.1 du document de consultation, n’est à ce jour pas opérationnelle. Tous ces éléments font peser des risques d’erreurs réels qui peuvent nuire à la validité des orientations envisagées et des décisions prises dans le cadre des SDTAN.

    La réutilisation des investissements consentis pour une opération de montée en débit.

Le compromis qui consiste à proposer une capacité de 72 fibres pour le lien de collecte est présenté comme satisfaisant

  • les besoins de France Télécom dans le cadre de ses obligations au titre du marché 4,
  • les besoins des opérateurs venant installer leurs équipements à la sous boucle, s’ils ne souscrivent pas à l’offre de gros de collecte de France Télécom,
  • les besoins futurs en termes de déploiement FttH. Outre le fait que nous considérons que le nombre de 72 fibres est surdimensionné par rapport à la satisfaction des deux premiers besoins, nous pensons que ce nombre est également inadapté :
  • d’une part à une collecte de réseau FttH, car les SR concernées ne comporteront que rarement plus de 300 lignes, minimum requis (sauf exception) pour pouvoir les transformer en point de mutualisation,
  • -d’autre part, car le plus souvent sous dimensionné, pour un usage de remontée de l’ensemble des prises situées en aval de la SR vers un point de mutualisation amont. Nous proposons que le dimensionnement du câble à fibres optiques soit étudié au cas par cas en fonction de critères d’optimisation de coûts globaux de l’opération. Exemple ; en prenant en compte la disponibilité de génie civil souterrain propre à accueillir un tel câble, et donc plutôt que de construire du génie civil dédié à ce câble, utiliser toute opportunité d’infrastructures aériennes, quitte à réduire la capacité du câble au strict nécessaire, si des contraintes particulières à l’utilisation partagée de l’artère aérienne l’imposent.

    L’offre de gros de Point de Raccordement Mutualisé.

Le projet de recommandation prévoit des obligations pour France Télécom, basées sur une offre d’hébergement et de collecte évoquées à plusieurs reprises dans le document de consultation. Nous comprenons que celles ci s’ajoutent aux opérations de migration des clients haut débit au NRA et de dérivation de la boucle locale à la SR, dans le cadre de l’offre Point de Raccordement Mutualisé. Au 2.2 en bas de page 15, il est indiqué que l’offre de France Télécom devra comprendre également l’installation de l’ensemble des équipements nécessaires au sein de l’armoire mutualisée, notamment les équipements actifs des opérateurs De plus dans le document « Marché de gros des offres d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4) transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence », il est prévu en 4.2.2.9.2 que l’offre PRM comprenne également la fourniture et l’installation de l’armoire. Nous pouvons comprendre que ces deux dernières composantes peuvent être une contribution à l’industrialisation du processus montée en débit, pour autant nous nous opposons fermement à leur intégration dans l’offre PRM, ces prestations doivent rester dans le domaine de la libre concurrence.

    Déstabilisation des modèles économiques RIP Wimax Wimax Worldwide Interoperability for Microwave Access : technologie basée sur des ondes radio permettant l’usage d’internet haut débit dans un rayon de quelques km autour d’un point haut d’émission relié à un opérateur ; cette technologie a été utilisée pour résorber les zones d’ombre d’accès à Internet par la technologie cuivre ADSL. .

Nous attirons l’attention sur le risque réel de déstabilisation des modèles économiques des réseaux d’initiative publique de résorption de zone d’ombre, le plus souvent assortis d’engagements de résultats pour des accès au minimum à 2 Mbit/s sur tout un territoire, basés sur la technologie WIMAX Wimax Worldwide Interoperability for Microwave Access : technologie basée sur des ondes radio permettant l’usage d’internet haut débit dans un rayon de quelques km autour d’un point haut d’émission relié à un opérateur ; cette technologie a été utilisée pour résorber les zones d’ombre d’accès à Internet par la technologie cuivre ADSL. . A ce titre nous demandons à ce que la recommandation prévoit expressément que l’instruction de l’opportunité d’opérations de montée en débit soit faite au niveau des instances porteuses des SDTAN qui doivent se prononcer sur leur validité.

     Usage de l’argent public pour régler des problèmes de concurrence

La formulation de la dernière phrase de l’avant dernier alinea du 1.4 laisse penser que de l’argent public pourrait être dépensé pour compenser des pertes économiques et commerciales des opérateurs dégroupeurs. En effet les sommes que France Télécom sera amené à dépenser pour compenser les coûts échoués de opérateurs dégroupeurs ne manqueront pas d’entrer en jeu dans l’appréciation qu’il pourra faire des conditions raisonnables d’accès aux droits d’usage et d’exploitation pérennes proposés par le porteur de projet, avec pour conséquence le risque d’entraîner une tendance à négocier à la baisse les tarifs de ces droits. Aussi nous demandons que la recommandation prévoit l’encadrement strict de ce mécanisme de compensation sur la base d’éléments vérifiables et des dispositions afin de le décorréler totalement du contrat traitant des droits d’usage et d’exploitation pérennes.

    Avis de l’autorité de la concurrence.

L’autorité de la concurrence a formellement attiré l’attention des acteurs du marché sur les risques de distorsion de la concurrence que pouvaient entraîner les opérations de montée en débit. Comme le terrain d’exercice des montées en débit semble être selon ce projet de recommandations, quasi exclusivement les SR rattachées à des NRA dégroupés, (elle contient même des éléments incitant les collectivités à favoriser le dégroupage des NRA non dégroupés et la demande d’évolution de l’offre LFO le confirme), nous attendons un avis ferme de l’autorité de la concurrence indiquant que ce projet de recommandation annule tous les risques qu’elle avait identifiés, dans le but de sécuriser totalement sur le plan juridique, les initiatives des collectivités .

    Capacité de production de France Télécom.

Il a été identifié que la capacité de production de France Télécom était limitée pour réaliser des opérations de montée en débit. Premièrement, cette capacité pourrait être amoindrie si l’obligation faite à France Télécom d’intégrer à son offre PRM la prestation de fourniture et d’installation de l’armoire était maintenue (cf un point évoqué par ailleurs). Deuxièmement il convient d’éviter que cette capacité de production limitée soit utilisée par France Télécom comme argument pour juger certaines opérations déraisonnables. (lui seul en effet détient les critères d’évaluation de sa capacité de production) Même si des négociations destinées à prioriser les projets sont sans doute complexes à mener, il convient d’en réserver l’instruction dans le cadre des instances porteuses des SDTAN auxquelles nous demandons que la recommandation impose à France Télécom de fournir toute information concernant ses capacités de production.

     Critère d’une demande raisonnable

Au 3.3.1 de la présente consultation, nous proposons qu’il soit précisé : est qualifié de raisonnable tout projet de montée en débit, dès lors qu’est offert non seulement à France Télécom mais à tout autre opérateur (par exemple opérateur de RIP) un droit d’usage et d’exploitation pérenne pour l’armoire de rue et pour un faisceau de fibres optiques, propres à offrir aux opérateurs dégroupeurs des conditions incitatives pour qu’ils installent leurs équipements à la sous boucle locale.

     Nécessité d’une offre régulée.

Le projet de recommandation fait état en 3.3.2 d’une offre de référence de France Télécom portant sur l’hébergement et la collecte. Nous comprenons le principe selon lequel France Télécom sera amené pour se prononcer sur le caractère raisonnable d’une opération de montée en débit, à comparer projet par projet les tarifs proposés dans cette offre et les coûts occasionnés notamment par les droits d’usage et d’exploitation pérennes qu’il acquiert auprès du porteur de projet. Nous demandons à ce que des dispositions soient prises

  • d’une part au titre de la régulation, pour que les frais de fourniture d’énergie et de maintenance des infrastructures soient orientés coûts et que l’offre de référence soit plafonnée,
  • d’autre part que des dispositions de modulation des tarifs soient prévues pour prendre en compte dans certains cas des tarifs de droits d’usage et d’exploitation pérennes particulièrement bas ou bien les effets à la baisse d’un projet en nombre.