PROGRAMME NATIONAL « TRES HAUT DEBIT » VOLET C : COUVERTURE DES ZONES LES MOINS DENSES.

La Région Aquitaine répond à la Consultation proposée par le Secrétariat d’Etat chargé de la prospective et du développement , intitulée : Programme national « très haut débit » Volet C Couverture des zones les moins denses

Sommaire

Réponse de la Région Aquitaine en date du 23 novembre 2010.

Préambule

Soucieuse de mener une politique cohérente et exhaustive en matière d’aménagement numérique du territoire, la Région Aquitaine se réjouit de la publication de cette consultation ; celle-ci en effet prend en compte de manière spécifique les zones les moins denses, qui ne font l’objet à ce jour, d’aucun intérêt de la part des investisseurs privés.

Différentes actions sont en cours depuis plusieurs mois pour fixer les conditions de l’accès au très haut débit sur l’ensemble du territoire, qui s’appuient notamment sur :

  • d’une part une partition géographique du territoire, s’appuyant sur des critères statistiques de densité de population (zone très denses) définissant par différence les zones non très denses,
  • d’autre part une segmentation géographique basée, à l’intérieur des zones non très denses, sur les déclarations d’intentions d’investissements des acteurs privés (prévues au 31 janvier 2011), par l’intermédiaire du Guichet A.

Nous comprenons que les territoires concernés par la présente consultation sont un sous- ensemble de la zone non très dense, une fois retirées les zones concernées par le guichet A tout en excluant les projets des collectivités qui feront l’objet d’une aide dans le cadre du guichet B.

Il nous semble toujours inapproprié de séparer les territoires en différentes zones au détriment d’une logique de péréquation. Il ne faudrait pas, de plus, que les collectivités soient appelées à intervenir dans le futur au sein des mêmes zones qui leurs sont interdites à ce jour (zone très denses et zones du guichet A) sous peine d’atteindre l’objectif contraire de celui prévu initialement à savoir minimiser les investissements publics.

En tout état de cause nous pensons que la complexité imposée de ces principes de découpage du territoire appellent de manière impérieuse une clarification de la définition de « zones les moins denses » sur des critères objectifs afin de définir clairement le périmètre de la présente consultation.

Cette remarque revêt d’autant plus d’importance, que des zones moins denses au sein des zones très denses semblent en cours de définition au sein du GRACO.

Par ailleurs nous signalons que le titre de la présente consultation contenant la notion de « très haut débit » mériterait d’être modifié pour lever toute ambiguïté sur cette notion ; en effet les techniques évoquées dans la présente consultation susceptibles d’intéresser ces territoires ne relèvent, de notre point de vue, pas du très haut débit (à réserver uniquement selon la définition des lignes directrices européennes ou des documents de l’ARCEP au FTTH et aux réseaux câblés « modernisés »). D’une manière générale, nous demandons à ce que la notion de très haut débit soit une fois enfin définie par les autorités compétentes afin de l’utiliser dans les textes (décisions, recommandations, et donc en amont les consultations), en évitant de créer toute ambiguïté. Les techniques de montée en débit évoquées dans cette consultation sont d’un intérêt indéniable si elles sont bien utilisées (c’est l’objet de cette consultation) mais plaçons les à leur juste niveau de performance afin qu’elles ne puissent pas être considérées comme la solution définitive pour ces territoires ! A moins d’annoncer d’ors et déjà aux territoires une différence de traitement au delà des 20/25 ans nécessaires au déploiement du FTTH.

Enfin nous voulons bien considérer cette consultation comme une première réflexion qui devra être complétée dès que certaines décisions très importantes en rapport avec le sujet qu’elle traite, seront publiées à savoir :

  • les modalités de déploiement du FTTH en zone moins dense,
  • les recommandations pour un recours dans des conditions raisonnables à la technique de montée en débit par action à la sous boucle locale de cuivre,
  • les conditions d’attribution des licences pour les réseaux mobiles de 4e génération,
  • les conditions d’accès au génie civil souterrain et aux infrastructures aériennes de l’opérateur historique,
  • les conditions de pérennisation du Fond d’Aménagement Numérique du Territoire.

La performance de ces technologies sera également à observer en continu, au regard des besoins évolutifs de la population et des entreprises de nos territoires.

    Question 1. Identifiez-vous des besoins spécifiques d’accès aux ressources de la société de l’information concernant les zones les moins denses, que ce soit en termes de services ou en termes d’accessibilité (domicile privé, entreprises, lieux ouverts au public) ? En quoi ces spécificités pourraient-elle influer sur le mode de déploiement de réseaux de communications électroniques sur ces zones ?

Les enjeux sociétaux d’optimisation des dépenses dans le domaine de la santé, de réduction de l’empreinte carbone des activités humaines, associés à la nécessité de maintenir voire re-dynamiser nos territoires ruraux, placent la mise à disposition de moyens de communications performants au premier plan des actions que les acteurs publics se doivent de privilégier.

Si les nouveaux services, modes de travail ou modes de vie, tels que la télé-médecine, le télé-travail, la télé-présence, intéressent tous les territoires, ils touchent prioritairement les territoires les moins denses et donc ceux-ci devraient faire l’objet d’une attention particulière voire prioritaire. Ainsi les besoins en terme de réseaux de communications électroniques dans les zones les moins denses subissant la disparition des services de proximité (courrier, santé, culture…) paraissent prioritaires tant en terme de calendrier que de performances au regard des zones les plus denses bien desservies.

Il n’est pas étonnant qu’une réflexion de certains élus tende à cibler l’action publique sur les territoires les plus défavorisés sur le plan des ressources numériques. Ainsi, pourquoi ne pas investir directement en FTTH sur certaines zones en carence de haut débit, en réalisant ainsi un investissement important mais pérenne, générant de plus quelques bénéfices et répondant pour des dizaines d’années aux besoins des usagers.

    Question 2. Quelles solutions technologiques vous semblent en mesure de contribuer à la couverture du territoire dans les zones où des réseaux à très haut débit en fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. ne seraient pas déployés à moyen terme ? dans les zones où des réseaux à très haut débit en fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. ne seraient pas déployés à long terme ? Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients respectifs ? D’autres solutions doivent-elles être considérées ?

    Question 3. Quels sont les freins (économiques, techniques, juridiques…) au déploiement de ces technologies ?

Réponse groupée aux questions 2 et 3

Les solutions susceptibles de répondre à la problématique de l’accès à des ressources numériques des territoires où des réseaux à très haut débit en fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. ne seraient pas déployés à long terme sont :

  • les réseaux mobiles de 4e génération et de manière générale les futurs réseaux hertziens,
  • les techniques de montée en débit par action à la sous boucle locale cuivre,
  • le satellite.

Nous mettons de côté les réseaux câblés qui semblent déployés dans des territoires non concernés par cette consultation et nous considérons, comme l’ARCEP, que le volet C ne doit pas être utilisé pour construire de nouveaux réseaux « câble ».

De manière générale, sur chaque zone, devra être comparé le coût de déploiement de la solution choisie par rapport au coût de déploiement de la fibre au regard de la pérennité des investissements et du service rendu. La solution FTTH sera toujours la solution à privilégier !

Les solutions technologiques ne peuvent être identifiées sur des notions de calendrier d’arrivée de la fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. mais en fonction de leurs coûts, de leur pérennité, des services et territoires concernés.

Ainsi, favoriser les solutions hertziennes en imposant une couverture aux détenteurs des licences (800MHz) permettrait à moindres frais publics (obligation liée à la licence et frais de génie civil réduits) de couvrir une grande partie du territoire en apportant un service pérenne et complémentaire à la fibre, à savoir la mobilité. Cela nécessitera de veiller à ce que les conditions d’attribution des licences 4G soient davantage fondées sur des critères d’aménagement du territoire avec une priorité donnée aux zones les moins denses, que sur des critères financiers. Le 4G présente l’avantage essentiel de satisfaire des besoins fixes et mobiles ces derniers étant nécessairement pérennes vue la croissance constatée des usages data mobile.

En parallèle la solution de montée en débit à la sous boucle peut être utilisée. Cette solution intéressante ne peut s’envisager de manière générale mais doit être utilisée en fonction de chaque situation de chaque zone de sous boucle locale. En effet la technique de montée en débit par action à la sous boucle locale, se heurte à différents problèmes :

  • la capacité limitée des opérateurs à déployer une telle solution (2000 SR par an !),
  • les enjeux de concurrence relevés par l’Autorité de la concurrence qui conduisent aujourd’hui à un recours accru aux finances publiques locales (aide aux opérateurs pour l’acquisition de leurs équipements actifs !),
  • les frais de fonctionnement à long terme de cette solution,
  • la non pérennité de ces investissements qui ne répondront qu’à court terme aux besoins croissants des usagers,
  • le report probable des projets FTTH à une échéance trop éloignée compte tenu du délai de déploiement de ces derniers,
  • l’inadéquation de cette solution avec les objectifs européens et nationaux,
  • la durée importante d’utilisation qui serait nécessaire pour espérer un « amortissement » de ces investissements compte tenu des perspectives de revenus quasi nulles.

Enfin, la dernière solution, le satellite, pourrait apporter une réponse minimale, comme nous l’observons pour le haut débit. La ressource satellitaire reste rare si l’on veut pouvoir afficher des performances dignes du vrai haut débit ; il convient donc de réfléchir à des conditions de gestion de l’accès à ces ressources de façon à limiter sa commercialisation aux seules zones de carence de services. Une gestion nationale de cette carence au bénéfice de l’ensemble du territoire, pourrait être une approche.

    Question 4. Comment assurer la bonne articulation des deux volets B et C ? Par exemple : Comment éviter de soutenir un déploiement de fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. jusqu’à l’abonné (FTTH, Fiber-to-the-Home) trop onéreux à court terme là où la modernisation des réseaux existants (filaires ou hertziens) serait plus adaptée dans une première étape ou réciproquement ? Comment éviter de soutenir de manière trop systématique des projets de modernisation des réseaux existants (filaires ou hertziens) lorsque, pour les foyers les plus isolés, un recours à la voie satellitaire pourrait être pertinent ? Dans certain cas, une part des investissements d’un projet de modernisation de réseaux ne sera justifiée qu’en ce qu’elle prépare le déploiement de réseaux THD THD THD ou Très haut débit

Débit au minimum de 50 Mbit/s dans le sens descendant et de 10 Mbit/s dans le sens remontant, nécessitant le raccordement des utilisateurs partiellement ou de bout en bout par la technologie fibre optique ; les réseaux FttH ( raccordement optique de bout en bout) permettent d’atteindre des débits symétriques de 100 Mbit/s et plus à terme.
ultérieurement : par exemple le réseau de collecte pourrait être surdimensionné en vue d’être capable, le moment venu, d’acheminer le trafic THD THD THD ou Très haut débit

Débit au minimum de 50 Mbit/s dans le sens descendant et de 10 Mbit/s dans le sens remontant, nécessitant le raccordement des utilisateurs partiellement ou de bout en bout par la technologie fibre optique ; les réseaux FttH ( raccordement optique de bout en bout) permettent d’atteindre des débits symétriques de 100 Mbit/s et plus à terme.
. Comment définir les critères d’éligibilité de tels sur-investissements ?

L’enveloppe de 250 M€ du volet C n’est clairement pas dimensionnée pour abonder le financement d’opérations massives de montée en débit à la sous boucle locale. Il y a environ 30 000 sous répartiteurs potentiellement concernés sur les 300 000 et le simple investissement nécessaire à la montée en débit est proche de 100 000 € par sous répartiteur. Néanmoins, afin de pouvoir utiliser cette solution, une action des autorités compétentes auprès des opérateurs serait la bienvenue pour faire baisser drastiquement le coût d’une opération de montée en débit à la sous boucle locale.

De manière générale le financement de ces solutions ne pourra se faire sans le concours des collectivités. Ces dernières, selon l’article L1425-2 du CGCT agissent dans le cadre des Schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) qui seront garants de la bonne utilisation de l’argent public et de la bonne articulation entre les différentes techniques à savoir le FTTH pérenne ou la montée en débit temporaire.

En ce qui concerne la réutilisation des investissements de la montée en débit pour le très haut débit, les travaux de l’ARCEP avaient identifié dès le départ la nécessité de dimensionner les investissements optiques associés à une opération de montée en débit en vue de les réutiliser pour les futurs réseaux FTTH. Or, aujourd’hui il semble que cela ne soit plus envisageable pour deux raisons qui nous paraissent justifiées :

  • le positionnement très probable des futurs Point de Mutualisation FTTH plus en amont que les sous-répartiteurs (SR) cuivre,
  • l’état des réflexions actuelles, ayant pour objectif de minimiser les coûts (très élevés) d’une opération de montée en débit, conduisent à des préconisations de collecte optique manifestement inadaptées pour des infrastructures neutres et ouvertes FTTH. (câble de collecte de 24 FO seulement).

A la marge, les travaux de génie civil réalisés lors d’une opération de montée en débit à la sous boucle locale, peuvent être l’occasion de réaliser une partie des infrastructures nécessaires à un futur réseau FTTH conformément à un schéma d’ingénierie.

A contrario les investissements dans les infrastructures hertziennes serviront de façon pérenne aux services de mobilité.

    Question 5. Le raccordement de foyers par les réseaux à très haut débit en fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. ne sera pas pris en compte dans le cadre du programme national « très haut débit » si son coût devient excessif. Sur la base de quels critères ou de quelle méthodologie est-il possible d’identifier les zones qui n’ont pas vocation à être couvertes rapidement par les réseaux à très haut débit en fibre optique ? Un coût de raccordement plafond peut-il être pris en compte et, le cas échéant, sur quelle maille géographique devrait-il être mesuré ?

Le caractère excessif du coût du raccordement des foyers en FTTH doit s’apprécier dans le cadre de chaque SDTAN, toute publication de chiffre dans ce domaine conduirait à écarter de manière durable certains territoires de l’accès à cette technologie. La contre-partie financière apportée par les collectivités garantira la faisabilité des projets inclus dans les SDTAN, à moins de penser que certaines collectivités auraient les moyens de financer, sans péréquation, des prises à un coût « excessif ». Le faible montant d’intervention du guichet B (750M€) au regard du besoin (10/20/30/40 Mrds€) nous permet de rester confiant sur le fait que le plan national ne pourrait couvrir qu’à la marge des zones ou les prises sont à un tarif « excessif ».

    Question 6. Pour les foyers les plus isolés, le coût de raccordement par les réseaux terrestres pourrait s’avérer excessif, justifiant le recours à une solution satellitaire. Sur la base de quels critères ou de quelle méthodologie est-il possible d’identifier les zones sur lesquelles les coûts de raccordement par les réseaux terrestres pourraient s’avérer excessifs ? Un coût de raccordement plafond peut-il être fixé et mesuré ? Un coût de raccordement plafond peut-il pris en compte et, le cas échéant, sur quelle maille géographique devrait-il être mesuré ?

De la même manière que précédemment, le SDTAN et le financement des collectivités sera garant de la bonne dépense d’argent public et de l’utilisation de la bonne technologie sur le bon territoire. Il est à noter toutefois que la multiplication des raccordements satellite entraînera un partage des débits plus important au détriment de chaque usager. C’est pourquoi le satellite ne pourra intervenir qu’en complément de la couverture hertzienne (liée aux obligations nationales inclues dans les licences). Le choix d’une montée en débit à la SR devra se faire en fonction du nombre de prises rendues éligibles à un débit proche du très haut débit, en le comparant avec un raccordement FTTH direct. Cependant, même en équipant une SR, certaines lignes seront toujours trop éloignées et ne pourront bénéficier que d’une solution hertzienne terrestre ou à défaut satellite. De manière générale, un foyer isolé est par définition loin de tout, y compris de sa SR et ne peut donc bénéficier d’une montée en débit via la sous boucle.

    Question 7. Un soutien à un effort de recherche, de développement et d’innovation (RDI) visant à mettre au point une nouvelle génération de satellites d’accès à Internet vous semble-t-il opportun ? Quel devrait être l’objectif de ces travaux de RDI ? Quels sont les verrous technologiques à lever ? Quelles performances pourraient être attendues, notamment en termes de baisse du coût de la bande passante, et à quel horizon ? Quelles nouvelles offres de détails pourraient être commercialisées et selon quel modèle économique ?

Sous réserve que cet effort de recherche permette d’aboutir à des solutions concrètes dans un délai inférieur à 10 ans, le soutien pourrait être pertinent.

Les 4 limites principales du satellite sont :

  • la limitation de sa bande passante liée à la bande de fréquence,
  • les temps de latence incompatibles avec certains usages, dus à la distance parcourue par les signaux (72 000 km ),
  • la perturbation du signal liée aux intempéries,
  • sa non disponibilité dans le cas de manque de visibilité directe (forêt, montagne, bâtiment…).

Il nous semble que ces limites inhérentes à la technologie satellite ne peuvent être supprimées mais uniquement amoindries et donc en tout état de cause, l’offre de service sera toujours moins performante que celle de la fibre et par conséquent le tarif de raccordement proposé devrait être inférieur à celui de la fibre, matériel compris.

    Question 8. Au-delà du marché français, l’industrie satellitaire européenne pourrait-elle bénéficier de retombées économiques à l’international grâce au développement d’une nouvelle génération de satellites ? Dans le cas où l’Etat soutiendrait les travaux de RDI, comment pourrait-il être associé aux retombées économiques ultérieures ?

    Q9. Au-delà du satellite, le soutien à d’autres projets de RDI est-il opportun pour d’autres technologies (par exemple : développement d’équipements terminaux spécifique pour l’usage fixe des réseaux mobiles de nouvelle génération) ?

    Q10. En tenant compte des difficultés évoquées précédemment, dans quelle mesure le déploiement de réseaux hertziens terrestres (Wi-Fi, WiMax Wimax Worldwide Interoperability for Microwave Access : technologie basée sur des ondes radio permettant l’usage d’internet haut débit dans un rayon de quelques km autour d’un point haut d’émission relié à un opérateur ; cette technologie a été utilisée pour résorber les zones d’ombre d’accès à Internet par la technologie cuivre ADSL. …) vous paraît-il pouvoir bénéficier d’un soutien public ?

Le soutien public sera nécessaire pour raccorder en fibre les sites d’émissions qui pourraient être dans certains cas mutualisés avec ceux de la 4G. De même l’attribution de toute nouvelle licence doit prendre en compte de manière prioritaire l’aménagement du territoire.

Enfin, un soutien à la modernisation de réseaux publics hertziens dans un objectif de montée en débit nous paraît opportun.

    Question 11. Le désengagement d’industriels de la technologie WiMax Wimax Worldwide Interoperability for Microwave Access : technologie basée sur des ondes radio permettant l’usage d’internet haut débit dans un rayon de quelques km autour d’un point haut d’émission relié à un opérateur ; cette technologie a été utilisée pour résorber les zones d’ombre d’accès à Internet par la technologie cuivre ADSL. est-il de nature à remettre en cause la pérennité à moyen terme des déploiements utilisant cette technologie ?

    Question 12. Quelle est la maturité technologique des solutions de déport du signal et de bi-injection ? Ces solutions sont-elles susceptibles d’être déployées à large échelle et de favoriser la montée en débit sur le réseau téléphonique ? Quels intérêts et inconvénients présentent-elles ?

L’intérêt essentiel identifié à ce jour pour ces deux techniques de montée en débit alternatives à celle du réaménagement de la sous boucle locale réside dans un meilleur respect des règles de concurrence entre opérateurs. Il semble que ces solutions n’aient pas été privilégiées dans les premières décisions en cours de préparation sur la montée en débit, et le respect des règles de concurrence seraient garanti par le financement public de la collecte de chaque opérateur le souhaitant. Ces techniques souffrent par ailleurs d’un retard d’étude par le groupe expert mandaté sur le sujet tendant de fait à privilégier la technique de réaménagement de la boucle locale.

    Question 13. Comment s’assurer que les projets de montée en débit sur la boucle locale existante et de modernisation des réseaux câblés ne créent pas de distorsion de concurrence ?

En respectant l’avis de l’autorité de la concurrence compétente dans ce domaine. Il nous semble de plus que les réseaux câblés ne se situent pas dans les « zones les moins denses ».

    Question 14. Quelles garanties en termes d’accessibilité et d’ouverture peuvent être proposées dans le cadre de projets de modernisation des réseaux câblés ou du réseau téléphonique ?

L’utilisation de l’argent public ne nous semble pas une priorité pour moderniser les réseaux câblés, qui aujourd’hui du fait de leur technologie ne sont ouverts qu’aux offres de gros de type bitstream. En ce qui concerne la boucle locale cuivre, il faudra veiller à ce que l’obligation de garanties d’accessibilité et d’ouverture ne mobilise pas de façon excessive les finances publiques (exemple sur-investissements de type armoires plus vastes), réduisant d’autant le nombre de projets réalisés.

    Question 15. Le soutien de projets pilotes permettant d’expérimenter la solution de déport de signal vous semble-t-il opportun ? Seriez-vous susceptibles de vous impliquer, le cas échéant financièrement, dans un des projets pilotes ? dans des travaux de recherche, de développement et d’innovation (RDI) ?

Nous ne sommes pas favorables à l’expérimentation de déport de signal au moyen de l’argent public en effet, cette solution bien que pertinente pour le respect de la concurrence n’entrainera pas la baisse des coûts des investissements publics nécessaires.

    Question 16. Le déploiement de technologies avancées telles que le VDSL ou le VDSL2 sur des zones ciblées est-il pertinent en France ? Si oui, quelles performances et quelle couverture pourraient être attendues ?

Il nous semble d’aucun intérêt en ce qui concerne la couverture, mais pourrait être intéressant pour augmenter les débits ADSL les plus élevés notamment dans le cas de lignes très courtes en aval de la SR. Cependant, cette solution ne pourrait voir le jour qu’avec l’appui des opérateurs.

    Question 17. D’autres technologies ou d’autres modes de déploiement pourrait-il être pertinent de soutenir afin de tirer le meilleur profit de la modernisation du réseau téléphonique et plus largement des réseaux existants (notamment outre-mer) ?

    Question 18. Cette approche vous semble-t-elle pertinente ?

Au vu des montants qui pourraient être nécessaires pour la montée en débit et de la faible enveloppe du guichet C, il pourrait être pertinent de limiter par d’autres moyens les coûts de cette montée en débit :

  • obligation de couverture dans l’attribution des licences,
  • adaptation du label haut débit universel pour la montée en débit afin de favoriser des offres satellite à un tarif mensuel pertinent prenant en compte les équipements terminaux et l’installation,
  • action des autorités compétentes auprès des opérateurs pour faire baisser au plus juste le coût d’une opération de montée en débit à la sous boucle locale,
  • pas d’intervention pour la modernisation des réseaux câblés situés dans des zones généralement favorables à l’installation du FTTH.

Ainsi le montant du guichet C pourrait être réservé au co-financement :

    Question 19. Le calendrier proposé vous semble-t-il adapté ?

L’ouverture simultanée des guichets B et C au premier trimestre 2011 nous semble pertinente.