Questions juridiques soulevées par le raccordement final des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné.

La région Aquitaine répond à la consultation publique proposée par L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste intitulée : « Questions juridiques soulevées par le raccordement final des réseaux en fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. jusqu’à l’abonné. »

25 mai 2012.

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La contribution de la Région Aquitaine à la consultation de l’ARCEP identifiée ci-dessus s’appuie sur la structure de la consultation en répondant aux questions posées dans les encadrés successifs et en formulant des remarques. Le fait que la Région Aquitaine ne formule pas d’avis sur certains points, illustre le caractère très technique de cette consultation qui nécessite une grande expertise juridique, notamment en ce qui concerne la nécessaire appréciation du rapport de force, que nous estimons potentiellement déséquilibré, qui s’établira entre propriétaires d’immeubles individuels et grands opérateurs d’immeuble.

     Question 1 : Non application de l’article L.33-6 du CPCE dans les immeubles individuels.

La Région Aquitaine souscrit à la conclusion faisant la distinction entre immeuble comportant plus d’un logement et immeuble mono logement en ce qui concerne l’application de cet article du CPCE.

Cependant nous attirons l’attention sur les difficultés qui pourraient être rencontrées à l’occasion de la division (à probabilité non nulle) de certains immeubles mono logements à l’origine en plusieurs logements ou locaux à usages professionnel. On peut penser que si une telle situation se produit dans un immeuble multilogement à l’origine, la réserve de fibres qu’une ingénierie de câblage bien pensée doit prendre en compte à l’occasion du fibrage initial de l’immeuble, limitera les coûts supplémentaires à assumer. Par contre il n’en est probablement pas de même pour un immeuble mono-logement à l’origine. C’est la raison pour laquelle nous identifions là un cas concrêt illustrant l’intérêt d’un câblage terminal multifibre depuis le PBO jusqu’à une PTO initiale pour les immeubles mono-logement. Ce câblage initial pourrait ensuite être repris et prolongé dans le ou les logements supplémentaires qui pourraient être créés, sans nécessiter la pose d’un câble supplémentaire en extérieur depuis une BDO en façade sur poteau ou en chambre et donc à bien moindre coût. Une ingénierie de câblage « horizontal » externe bien conçue, prévoyant en amont des BDO (càd en direction du PM) un pourcentage de fibres supplémentaires, doit pouvoir naturellement satisfaire ce besoin. Le surcoût d’un câblage terminal multi fibre par rapport à un câblage mono fibre doit pouvoir être considéré comme marginal et doit pouvoir être pris en compte par les dispositions que la consultation évoque dans le dernier alinea précédent l’encadré de la page 7. Nous ajoutons que ce câblage multifibre présente d’autres intérêts , comme un usage résidentiel et professionnel simultanés au sein d’un même immeuble individuel.

    Question 2 : Application de l’article L. 33-6 à certaines parties non bâties

La Région Aquitaine souscrit à la conclusion proposée dans la consultation

    Question 3 : Distinction entre les lignes et les infrastructures d’accueil

La Région Aquitaine souscrit à la conclusion proposée dans la consultation sauf en ce qui concerne le financement de nouvelles infrastructures à créer dans les parties bâties des immeubles collectifs existants. Nous considérons qu’imputer à la copropriéité le financement de nouvelles infrastructures à créer est de nature à remettre en cause le principe du droit à la fibre et de la gratuité des opérations associées, à l’intérieur d’un bâtiment. Le document de l’ARCEP « la fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. arrive chez vous » de mai 2011 est sans équivoque sur ce sujet ;

  • le point 5 de la page 11, confirme la gratuité de l’installation,
  • le point 7 de la page 12 précise que la pose d’infrastructures nouvelles fait partie de l’installation que l’opérateur d’immeuble a à réaliser.

    Question 4 : Régime applicable aux lotissements

La Région Aquitaine souscrit à la conclusion proposée dans la consultation Elle ne formule pas d’avis sur d’éventuelles conventions entre opérateur et association syndicale ou de copropriétaires.

    Question 5 : Nature du point de raccordement extrémité du câblage d’immeuble

La Région Aquitaine adhère à la conclusion proposée dans la consultation. Concernant la manière de matérialiser le point de raccordement, nous préconisons un love des câbles à l’intérieur de la propriété avec si nécessaire un système de protection en fonction de l’exposition du lieu.

     Question 6 : Conventionnement de parcs de bailleurs

La Région Aquitaine souscrit à la conclusion proposée dans la consultation ; non assimilation d’un parc de bailleur à un seul immeuble. Elle ne formule pas d’avis sur d’éventuels accords-cadres

     Question 7 : Immeubles collectifs neufs

La Région Aquitaine n’est pas en mesure de formuler un avis argumenté sur ce point.