Réglementation
Le nom de domaine est réglementé par un système de nommage (DSN) qui est géré par une société américaine, l’ICANN (Internet Corporation for assigned names and numbers). Cette société a des unités d’enregistrement dans les différents pays.
Pour la France, c’est l’AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) qui attribue les noms de domaine, selon une charte de nommage.
Toute demande d’enregistrement de nom de domaine sous .fr et sous .re (pour la Réunion) doit se faire auprès d’un bureau d’enregistrement (appelé « registar ») conventionné avec l’AFNIC.
Selon le principe de territorialité, l’enregistrement d’un nom de domaine sous .fr est réservé aux personnes ayant un lien avec la France (nationaux, résidants, personnes morales immatriculées en France…).
Il est possible d’enregistrer un nom de domaine sans avoir à revendiquer un droit sur ce nom. La règle qui prévaut est celle du « premier arrivé, premier servi ». Le professionnel doit toutefois s’assurer que le nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers et respecte les termes fondamentaux de l’AFNIC.
Respect des droits des tiers
Respect des droits sur les signes distinctifs :
Les conflits entre marques et noms de domaine étant de plus en plus fréquents, une recherche d’antériorité est nécessaire. Une marque n’est protégée que pour les produits et services pour lesquels elle a été déposée. Ce principe de spécialité se traduit par le choix de classes lors du dépôt de la marque. Deux cas de figure sont à distinguer :
- Un nom de domaine comprenant la marque d’un tiers est utilisé pour identifier un site Internet qui exerce dans le même secteur d’activité que la marque : le titulaire de la marque peut intenter une action en contrefaçon conjuguée avec une action en concurrence déloyale si un détournement de clientèle est prouvé.
- Un nom de domaine comprenant la marque d’un tiers est utilisé pour identifier un site Internet qui n’exerce pas dans le même secteur d’activité que la marque : le titulaire de la marque peut intenter une action en parasitisme s’il prouve que le nom de domaine profite des retombées économiques de la marque.
Des cas d’usurpation d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale ont également été constatés :
- Si les entreprises interviennent dans un même secteur d’activité, le demandeur devra démontrer l’antériorité de son droit au nom commercial ou de la dénomination sociale et prouver un risque de confusion dans l’esprit du public. Cela suppose une certaine renommée de l’appellation. Si tel est le cas, le titulaire du nom commercial ou de la dénomination sociale pourra intenter une action en concurrence déloyale basée essentiellement sur la captation de clientèle.
- Si les entreprises interviennent dans un secteur d’activité différent, le demandeur pourra intenter une action en parasitisme non-concurrentiel en invoquant une captation injustifiée de sa renommée.
Respect du droit sur le nom des collectivités et des personnes :
Les collectivités ont un véritable droit sur leur nom même si le nom de la collectivité n’est pas enregistré en tant que marque. De même le nom patronymique est un droit de la personnalité protégé par le droit commun.
Respect des termes fondamentaux
Le nom de domaine choisi ne doit pas figurer dans la liste des termes fondamentaux (interdits et réservés) éditée par l’AFNIC.
Les termes « interdits » ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement, sauf exception validée par le conseil d’administration de l’AFNIC. Au titre des termes « interdits » figurent, par exemple, les termes injurieux, racistes, grossiers, liés à des crimes ou des délits.
L’enregistrement de termes « réservés » est soumis à conditions particulières, liées à l’identité et au droit du demandeur. Au titre des termes « réservés » figurent les termes techniques de l’internet, les noms des professions réglementées, les termes liés au fonctionnement de l’État, les noms de pays signataires de la Convention de Paris et les noms ou termes consacrés des organisations internationales ainsi que les noms des communes françaises sous leur forme canonique. Une liste non exhaustive de ces termes est disponible sur : http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/fondamentaux#liste
Pour obtenir des informations ou enregistrer un nom de domaine autre que sous .fr et .re, il convient de contacter, selon les extensions, soit l’organisme gestionnaire de cette extension, soit un des prestataires commercialisant l’extension recherchée.
Liste des extensions et coordonnées des organismes selon le domaine recherché :
- gTLD (domaines génériques) : domaines internationaux de trois lettres ou plus (ex. : .com, .org, .name…). Voir la liste sur : http://www.afnic.fr/doc/autres-nic/gtld
- ccTLD (domaines géographiques) : domaines géographiques à deux lettres (ex. : .be, .it, .uk…). Voir la liste sur : http://www.afnic.fr/doc/autres-nic/cctldv
