Déployer le très haut débit jusqu’à l’abonné

La Loi de Modernisation de l’Economie, dite LME, du 4 août 2008, dans son article 109a instauré plusieurs mesures relatives au déploiement du très haut débit en France.

    Le droit au THD THD THD ou Très haut débit

Débit au minimum de 50 Mbit/s dans le sens descendant et de 10 Mbit/s dans le sens remontant, nécessitant le raccordement des utilisateurs partiellement ou de bout en bout par la technologie fibre optique ; les réseaux FttH ( raccordement optique de bout en bout) permettent d’atteindre des débits symétriques de 100 Mbit/s et plus à terme.
des occupants d’un bâtiment

JPEG - 147.3 ko
THD jusqu’à l’abonné

La LME institue un droit d’accès au très haut débit d’effet similaire aux dispositions existantes relatives au droit à l’antenne pour les télévisions. Les modalités d’exercice de ce nouveau droit sont précisées dans le décret n°2009-53 du 15 janvier 2009.

L’occupant d’un immeuble qui souhaite que son logement ou ses locaux professionnels soient raccordés à un réseau très haut débit en fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. doit en informer son propriétaire avant tout commencement de travaux par un opérateur.

Le propriétaire de l’immeuble ne peut s’opposer à l’installation d’un tel réseau que pour des motifs légitimes et sérieux prévus dans le décret :

• au motif que l’immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire la demande ;

• au motif qu’une décision est en préparation en vue d’installer de telles lignes pour desservir tous les logements ou locaux de l’immeuble de manière à satisfaire la demande.

Le propriétaire doit notifier à l’occupant de l’immeuble son intention de s’opposer dans les trois mois suivant la demande. En cas de désaccord, le demandeur peut saisir la juridiction compétente.

Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion modifiée par l’article 109, VI de la LME.

La LME prévoit également l’inscription de droit des propositions commerciales des opérateurs à l’ordre du jour des assemblées de copropriété.

    Le pré-câblage en fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. des bâtiments neufs

La LME impose que les bâtiments neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel soient pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. ouvert au public.

Le décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 fixe les modalités de desserte à l’intérieur des immeubles : tous les immeubles neufs de plus de 25 locaux dont le permis de construire sera délivré à compter du 1er janvier 2010 seront pré-câblés, et ceux groupant moins de 25 locaux à compter du 1er janvier 2011. Par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance, sont équipés de réseaux de communications à très haut débit en fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. .

Les promoteurs et architectes sont concernés par cette obligation consacrée à l’article L.111-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs pris en application de l’article 109, VII de la LME.

Sont fixées par arrêté les modalités techniques d’équipement des bâtiments neufs en fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. .

    Les obligations des opérateurs

La LME prévoit l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre opérateur et propriétaire ou syndicat de copropriétaires. Les conventions ainsi conclues garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs.

Le décret n°2009-54 du 15 janvier 2009 précise les clauses de la convention, notamment : le suivi et la réception des travaux, les modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble, la gestion de l’installation et les modalités d’information, par l’opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs.

Il précise également que, dans le mois suivant la signature de la convention, l’opérateur de réseau doit en informer les autres opérateurs inscrits sur une liste tenue à jour par l’ARCEP.

A noter : un modèle de convention proposé par l’ARCEP est disponible en téléchargement sur www.arcep.fr.

Décret n°2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble pris en application de l’article 109, III de la LME.

Enfin, la LME exige que les opérateurs donnent l’accès aux câbles installés dans les immeubles aux opérateurs qui en feraient la demande. Cet accès doit être fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires, en un point situé hors des limites de propriété privée. La décision n°2009-1106 de l’ARCEP, en date du 22 décembre 2009 et publiée au Journal Officiel du 17 janvier 2010, relative aux modalités du déploiement et de l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. et à la localisation du point de mutualisation prévoit que :

• l’accès à la fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. doit être fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoire

L’opérateur d’immeuble a l’obligation de mettre à disposition une offre passive d’accès aux lignes quelle que soit la zone dans laquelle se situe l’immeuble. Par immeuble, on entend « un bien bâti non susceptible d’être déplacé à usage d’habitation, professionnel ou mixte ». L’accès aux lignes doit pouvoir être offert par l’opérateur d’immeuble au point de mutualisation, sous la forme de la mise à disposition d’un chemin optique continu allant du point de mutualisation à la prise terminale optique installée à l’intérieur du logement ou du local à usage professionnel. L’accès aux lignes inclut également les prestations nécessaires pour la gestion et la maintenance des accès. Deux cas de figure peuvent être rencontrés :

  • soit l’opérateur d’immeuble a installé une seule fibre et dans ce cas il met en œuvre un dispositif de brassage permettant à un autre opérateur d’accéder à la fibre déployée
  • soit l’opérateur d’immeuble a installé plusieurs fibres (l’ARCEP recommande la pose de quatre fibres par logement ou local à usage professionnel dans les zones très denses*), dans ce cas il permet à un autre opérateur d’accéder à une fibre qui lui serait dédiée. Si l’ensemble des fibres déployées par l’opérateur d’immeuble est exploité par des opérateurs, il devra mettre en œuvre un dispositif de brassage sur au moins l’une d’entre-elles afin de répondre à la demande d’accès d’un opérateur supplémentaire. Cependant, des conditions d’accès dérogatoire ont été prévues si l’opérateur d’immeuble a installé quatre fibres par logement : l’accès peut-être proposé sous forme active ou passive en un point situé en amont du point de mutualisation.

A noter : dans les zones très denses et pour les demandes d’accès formulées antérieurement à l’établissement des lignes d’un immeuble, l’opérateur d’immeuble a l’obligation de garantir à opérateur tiers lui en faisant la demande la possibilité d’installer un dispositif de brassage au point de mutualisation ou bien de lui installer une fibre supplémentaire dédiée jusqu’à l’abonné, s’il est prêt à partager ab initio le coût total d’installation. Pour cela, certains opérateurs ont d’ores et déjà publié leur offre d’accès qui comprend notamment les prestations suivantes :

• le point de mutualisation des lignes d’un immeuble se situe en dehors des limites de la propriété privée conformément à l’article L. 34-8-3 du CPCE.

A noter : dans les zones très denses, par dérogation à ce principe, le point de mutualisation pourra être placé dans les limites de propriété privée dans le cas des immeubles soit comportant au moins 12 logements ou locaux à usage professionnel soit reliés à un réseau public d’assainissement visitable par une galerie elle-même visitable.

A savoir : une réflexion menée par l’ARCEP est en cours s’agissant des règles spécifiques en zones moins denses. Un projet de décision soumis à la consultation publique à l’été 2010 devrait aboutir à une décision définitive en fin d’année.

* Selon les critères retenus par l’ARCEP, les zones très denses regroupent à ce jour 148 communes et 5,16 millions de foyers.

Le guide juridique « Aménager notre territoire numérique », réalisé par Julie TOMAS - Juriste TIC, est mis à disposition selon le Contrat Creative Commons : Paternité - Pas d’utilisation commerciale – Pas de modification.

Aquitaine Europe Communication http://aecom.org Julie Tomas - AEC 2010

Crédit photo : Groupe Aménagement Numérique des Territoires (ANT) sur Flickr