Gérer la voirie conformément aux évolutions législatives

L’évolution du secteur des télécommunications a bouleversé les textes régissant la voirie et l’occupation du domaine public et a fait naître de nouvelles obligations, dont les gestionnaires de voirie doivent tenir compte.

    Les documents d’aménagement du territoire

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Gérer la voirie

Trois types de documents d’aménagement du territoire peuvent désormais intégrer une dimension réseaux de communications électroniques :

Le schéma de cohérence territorial - Article L.122-1 du Code de l’urbanisme

Le schéma de cohérence territorial (SCOT) est un document d’organisation du territoire à l’échelle de plusieurs communes, voire d’une intercommunalité. Il fixe les principales orientations en termes de développement et de transport.

Les télécommunications ont tendance à prendre une place importante dans l’aménagement des territoires. De ce fait, il conviendrait d’intégrer le volet numérique de cet aménagement du territoire de façon transversale dans les différents chapitres des SCOT. A cet effet, le projet de loi Grenelle II intègre un certain nombre de dispositions visant à mieux faire prendre en compte l’aménagement numérique dans les documents d’urbanisme et de planification.

Le plan local d’urbanisme - Article L.123-1 du Code de l’urbanisme

Les communes disposent également d’un document de planification de l’urbanisme communal relatif à l’aménagement du territoire, le plan local d’urbanisme (PLU), qui leur permet de justifier et d’expliciter les choix d’aménagement du territoire opérés par la commune.

Il est important de mettre les réseaux de télécommunications au centre des décisions d’urbanisme au même titre que les autres réseaux (routier, eau, assainissement, énergie), et notamment de réfléchir à l’accès aux réseaux de télécommunications lors de l’implantation d’entreprises et de logements.

Le règlement de voirie Le règlement de voirie tel que défini à l’article R.141-14 du Code de la voirie routière prévoit les dispositions administratives et techniques applicables aux travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive exécutés sur le domaine public communal et détermine les conditions de son occupation. Il peut également insérer des dispositions spécifiques pour les travaux d’établissement de réseaux de communications électroniques, comme par exemple une obligation de fournir des plans de récolement, ce qui permettrait d’assurer une certaine cohérence des réseaux.

En l’absence de règlement de voirie, le conseil municipal doit déterminer, à l’occasion de chaque opération, les modalités d’exécution des travaux.

    L’occupation du domaine public et les servitudes

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privé institue à l’article L.45-1 du Code des postes et communications électroniques plusieurs dispositions en faveur des opérateurs.

Elle leur accorde un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier ainsi que des servitudes (de passage et d’installation) sur les propriétés privées. Elle octroie également la possibilité aux gestionnaires du domaine public non routier d’autoriser les opérateurs à occuper ce domaine.

Droit de passage sur le domaine public routier - Article L.47 du CPCE

Les opérateurs bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier pour y implanter des fourreaux, sous réserve que cette occupation ne soit pas incompatible avec son affectation et que les travaux occasionnés soient réalisés en conformité avec le règlement de voirie, s’il existe. L’occupation du domaine public est conditionnée à l’obtention d’une permission de voirie. En pratique, cette autorisation est délivrée par le Préfet pour les autoroutes non concédées et les routes nationales, par les concessionnaires pour les autoroutes et les ouvrages concédés, par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas. Elle donne lieu au versement d’une redevance.

La permission de voirie constitue l’acte juridique par lequel la collectivité territoriale autorise l’occupation du domaine public routier par un opérateur. L’article R. 20-47 du CPCE conditionne l’obtention de la permission de voirie par la constitution d’un dossier technique par le demandeur comprenant notamment le tracé sous forme numérique du génie civil des réseaux de communications électroniques.

L’arrêté du 26 mars 2007 détaille le contenu de ce dossier technique. Il comprend au minimum les éléments suivants :

• la désignation de l’opérateur, identifié par son n° d’enregistrement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;

• la date de l’autorisation, la durée de l’occupation et les conditions de renouvellement ;

• l’objet de l’occupation : le nom et la longueur des voies occupées ;

• le nombre de fourreaux vides ou occupés, fourreaux de réserve, chambres de tirage, armoires ou coffrets techniques ;

• les prescriptions techniques générales : textes et normes de références, règlement de voirie applicable ;

• les prescriptions techniques particulières : information des riverains, protection des plantations, plans de récolement ;

• le montant prévisionnel de la redevance d’occupation domaniale ;

• les conditions d’accès aux éventuels fourreaux de partage.

Les opérateurs disposent d’un délai maximal d’un an pour réaliser les travaux autorisés. La permission de voirie ne les dispense pas d’effectuer les autres démarches administratives obligatoires, notamment :

• la demande de renseignements (DR) qui permet d’obtenir des exploitants d’ouvrages des renseignements sur l’existence d’éventuels ouvrages ou réseaux souterrains ;

• la déclaration d’intention de commencer les travaux (DICT) qui demande aux exploitants d’ouvrages des recommandations ou prescriptions techniques avant d’entreprendre des travaux à proximité de leurs ouvrages ou réseaux souterrains.

A noter : la permission de voirie n’est délivrée que dans le cadre d’une occupation du domaine public routier.

Occupation du domaine public non routier - Article L.46 du CPCE

L’autorisation prend la forme d’une convention d’occupation du domaine public non routier et peut donner droit au versement d’une redevance. Le montant maximal de la redevance est fixé par décret. Le gestionnaire qui donne accès à son domaine public non routier doit le faire dans des conditions transparentes et non discriminatoires dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation ou avec ses capacités disponibles.

Ces dispositions relatives à l’occupation des différents domaines visent à favoriser le partage des installations de communications électroniques déjà établies.

Droit de passage dans les réseaux publics relevant du domaine public routier ou non routier - Article L.47-1 du CPCE

Les opérateurs bénéficient d’un droit de passage dans les réseaux relevant du domaine public routier ou non routier, excepté les réseaux et infrastructures de communications électroniques. Les réseaux concernés par ce droit de passage sont les réseaux appartenant à une personne publique et affectés à un service public tels que les réseaux d’assainissement, d’eau et d’énergie.

Une convention d’occupation du réseau public doit être établie entre le gestionnaire du réseau public et l’opérateur et donne lieu au versement d’une redevance. Le gestionnaire du réseau public peut s’opposer au droit de passage seulement si l’occupation est incompatible avec l’affectation du réseau ou les capacités disponibles.

Octroi de servitudes en propriété privée - Article L.48 du CPCE

Les opérateurs bénéficient d’une servitude sur les propriétés privées pour la constitution d’un réseau dans les parties communes des immeubles et des lotissements, sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties et au dessus des propriétés si l’opérateur utilise l’installation d’un tiers disposant d’une servitude.

L’instauration d’une servitude sur les propriétés privées est du ressort, au nom de l’Etat, du maire de chaque commune, qui prend alors un arrêté visant le ou les immeubles concernés à l’issue d’une phase de consultation des gestionnaires d’immeubles.

    Les redevances d’occupation du domaine public

Selon l’article R 20-51 du CPCE, chaque conseil municipal doit délibérer sur le montant des redevances applicables afin de les recouvrer auprès des opérateurs occupant le domaine public routier et non routier. Cet article offre également la possibilité aux gestionnaires du domaine public de fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés dans le but d’en encourager la pose et ainsi d’éviter par la suite de nouveaux travaux.

Les collectivités territoriales se doivent de respecter le principe général de non-gratuité de l’occupation du domaine public. Des exceptions sont cependant prévues par la loi, notamment lorsque cette occupation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire.

Le montant maximal de la redevance d’occupation du domaine public a été fixé par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005. Une revalorisation annuelle doit être effectuée au 1er janvier de chaque année selon une modalité de calcul établie par le décret, à savoir en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ».

Montants plafonnés des redevances d’occupation du domaine public pour l’année 2009 :

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Le guide juridique « Aménager notre territoire numérique », réalisé par Julie TOMAS - Juriste TIC, est mis à disposition selon le Contrat Creative Commons : Paternité - Pas d’utilisation commerciale – Pas de modification.

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