Les dates clés du secteur des télécommunications

De l’ouverture à la concurrence... à l’intervention des collectivités territoriales.

     26 juillet 1996

La loi du 26 juillet 1996 de règlementation des télécommunications a libéralisé le secteur des télécommunications et a consacré le service universel des télécommunications.

Les statuts de France Télécom sont modifiés au 1er janvier 1997. France Télécom devient alors une société anonyme. L’ouverture du secteur des communications électroniques à la concurrence est effective au 1er janvier 1998. Le service universel des télécommunications comprend le service téléphonique, les annuaires, le service de renseignements et la publiphonie. S’y ajoutent des tarifs sociaux pour l’abonnement à la téléphonie fixe. La désignation de l’opérateur chargé de fournir le service de téléphonie fixe se fait tous les quatre ans après le lancement d’un appel à candidatures. Le coût de ce service est partagé entre les opérateurs. Le service universel ne comprend pas l’accès à internet haut débit mais seulement, à l’heure actuelle, à bas débit (modem téléphonique : 56kbit/s).

=> Jusqu’ici, en vertu de l’article L.32-2 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), les collectivités territoriales étaient seulement autorisées à mettre en place des réseaux indépendants. Un réseau indépendant est un réseau réservé à un groupe fermé d’utilisateurs (GFU) étant entendu comme un groupe qui repose sur une communauté d’intérêt suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture du service de télécommunications. Dans cette configuration, les collectivités territoriales ne pouvaient élargir le bénéfice de leur réseau aux entreprises et aux principaux sites d’activité qui le demandaient. (Principe confirmé par la décision du Tribunal administratif de Nancy du 18 mars 1999 annulant plusieurs délibérations du conseil de la Communauté Urbaine de Nancy visant à élargir le bénéfice de son réseau).

    25 juin 1999

La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire a créé l’article L.1511-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les collectivités territoriales peuvent désormais aménager leur territoire en concevant des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications mais il leur est interdit formellement d’exercer une activité d’opérateur de télécommunications.

Cet article permet aux collectivités territoriales de mettre à disposition des opérateurs des infrastructures passives, ce qui favorise dans certains cas le déploiement des réseaux opérateurs. Leur intervention en matière de mise à disposition d’infrastructures passives était apparue nécessaire dans certains cas pour inciter les opérateurs à déployer un réseau.

Cependant cet article prévoyait que la durée d’amortissement des investissements réalisés par les collectivités territoriales ne pouvait excéder huit ans, ce qui limitait significativement leurs initiatives, compte tenu des investissements parfois lourds qu’elles supposaient.

    17 juillet 2001

La loi du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel a modifié l’article L.1511-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette loi a introduit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de construire et de mettre à disposition des opérateurs des infrastructures selon des modalités transparentes et non discriminatoires. De plus, la durée d’amortissement des investissements de 8 ans est supprimée.

=> Ces mesures n’ont pas suffi à favoriser le déploiement des réseaux des opérateurs sur les territoires les moins attractifs. Cet article a été abrogé en 2004.

    21 juin 2004

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a introduit l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article L.1425-1* a été inséré dans le Livre Quatrième du CGCT consacré aux services publics locaux. Cet article a ainsi donné, sous certaines conditions, le caractère de service public local facultatif à l’intervention des collectivités territoriales en matière de télécommunications.

=> L’article L.1425-1 du CGCT, toujours en vigueur à ce jour, ouvre aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d’intervenir dans le domaine des réseaux de communications électroniques afin de pallier un éventuel déficit d’offres privées sur les territoires. (voir IV – Établir et exploiter un RIP, 2 - Le cadre d’intervention national)

    17 décembre 2009

La loi relative à la lutte contre la fracture numérique du 17 décembre 2009 a créé l’article L.1425-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Est désormais prévue par la loi l’élaboration de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique à l’initiative des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes. (voir IV – Établir et exploiter un RIP, 2 - Le cadre d’intervention national)

=> Ces schémas visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé. Un fonds de péréquation soutenant le développement de la fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. dans les zones non denses est également crée.

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Le guide juridique « Aménager notre territoire numérique », réalisé par Julie TOMAS - Juriste TIC, est mis à disposition selon le Contrat Creative Commons : Paternité - Pas d’utilisation commerciale – Pas de modification.

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