Optimiser l’intervention des opérateurs de communications électroniques

Afin de développer l’offre de services à destination des particuliers, des entreprises et des services publics et de limiter les nuisances que pourraient causer des travaux à répétition, les collectivités territoriales ont la possibilité aujourd’hui d’optimiser l’intervention des opérateurs de communications électroniques.

    Le partage des infrastructures

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Optimiser l’intervention des opérateurs

Le partage des infrastructures existantes est une disposition prévue par l’article L.47 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) pour optimiser l’occupation des fourreaux et ainsi éviter les chantiers successifs sur le domaine public routier, en préserver l’intégrité et minimiser la gêne aux usagers. Cela consiste à inviter les opérateurs sollicitant une permission de voirie à se rapprocher des opérateurs occupant déjà le domaine afin de partager des fourreaux non utilisés. Les parties ont trois mois pour convenir des modalités techniques et financières du partage. Il n’y a pas d’obligation à ce partage et si les opérateurs ne parviennent pas à une telle situation, l’opérateur désireux d’installer des fourreaux demandera alors une permission de voirie.

Le gestionnaire du domaine public peut également être à l’origine de situation de partage d’infrastructures conformément à l’article R.20-48 du CPCE

Lorsqu’il constate que l’octroi d’une autorisation d’occuper le domaine public à un opérateur conduit à la saturation dudit domaine (rue étroite, ouvrage d’art, collecteur d’assainissement…), il peut demander à l’opérateur d’installer des fourreaux en sus de ses propres besoins, lesquels pourront être partagés ultérieurement avec d’autres opérateurs. Dans ce cas, le montant de la redevance d’occupation pourra être inférieur à celui pratiqué pour les fourreaux occupés.

De plus, les communes ayant conclu des conventions pour l’établissement et l’exploitation de réseaux câblés peuvent décider de mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs qui le demandent - Article 134 de la loi 9 juillet 2004 complété par l’article 113 de la LME

    L’enfouissement coordonné

Les collectivités territoriales locales peuvent participer directement ou indirectement au financement de l’enfouissement des réseaux aériens.

Lors d’opérations d’effacement des réseaux aériens, l’enfouissement coordonné des lignes électriques et téléphoniques situées dans une même zone peut être opportun aussi bien pour des raisons esthétiques qu’en termes de coût.

L’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose aux opérateurs de communications électroniques, en cas d’enfouissement de la ligne électrique aérienne, d’enfouir également leur ligne téléphonique en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l’ouvrage souterrain construit en remplacement de l’ouvrage aérien commun. L’enfouissement d’une ligne électrique peut également fournir l’occasion de procéder à l’effacement à moindre coût de lignes téléphoniques qui, sans utiliser des supports communs, passent à proximité. Le principe et les modalités techniques et financières d’une telle opération doivent être discutés localement avec l’opérateur de communications électroniques concerné. Une participation financière des collectivités territoriales locales, soit directement, soit par la mise à disposition de fourreaux, pourrait en effet faciliter la mise en place de ce dispositif.

Lors du remplacement d’une ligne aérienne électrique par un ouvrage souterrain à l’initiative de la collectivité, la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l’opérateur de communications électroniques a été fixée par arrêté à 20% - Arrêté du 2 décembre 2008

La collectivité peut également profiter des travaux pour enfouir ses propres fourreaux (voir Favoriser le déploiement de la fibre optique fibre optique Fil de verre d’un huitième de millimètre de diamètre, conçu pour guider la lumière dans une gamme de longueur d’ondes permettant de transmettre des communications électroniques à très haut débit ( 10 Gbit/s et plus par multiplexage de plusieurs longueurs d’onde) sur des distances très grandes (plusieurs dizaines de kilomètres) et sans perturber ni subir de perturbation d’autres signaux de télécommunications ou électriques voisins. par la pose d’infrastructures d’accueil)

La loi relative à la lutte contre la fracture numérique du 17 décembre 2009 insère un troisième alinéa à l’article L.2224-35 du CGCT qui prévoit que la collectivité ou l’établissement public de coopération qui aura pris en charge partiellement ou totalement le financement des infrastructures d’accueil de communications électroniques disposera d’un droit d’usage ou de propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par convention.

A noter : en vertu de l’article L.113-3 du Code de la voirie, les gestionnaires du domaine public routier peuvent, à l’occasion de travaux de voirie conséquents réalisés dans l’intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les réseaux installés sur ce domaine par les opérateurs à leur frais.

    Les informations sur les infrastructures et réseaux

L’optimisation de l’intervention des opérateurs ne peut se faire sans une connaissance complète par la collectivité de son territoire et de ses réseaux. C’est pourquoi la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 a prévu que l’Etat et les collectivités territoriales peuvent demander aux opérateurs et aux gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques la communication gratuite des informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et réseaux sur le territoire.

Les modalités de la communication de ces informations sont prévues par le décret n°2009-167 du 12 février 2009, dit décret « connaissance des réseaux » comme suit :

• les demandes concernent les infrastructures d’accueil et les équipements passifs ;

• les informations sont transmises sous forme numérique et géolocalisées ;

• la communication d’informations est gratuite et intervient dans un délai de 2 mois ;

• les demandes émanant d’une collectivité doivent faire l’objet d’une information du Préfet de région, deux semaines avant leur transmission au gestionnaire ou à l’opérateur ;

• les demandes de l’Etat sont effectuées par le Préfet de région ;

• la demande doit préciser la fonction de la personne à laquelle les informations doivent être communiquées ;

• les mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité des données doivent être explicitées ;

• une nouvelle demande ne peut être adressée dans un délai inférieur à 1 an ;

• les données ainsi agrégées par le demandeur peuvent être diffusées au public à condition qu’elles ne révèlent pas les données brutes transmises par le gestionnaire ou l’opérateur qui, elles, doivent rester confidentielles ;

• une information préalable des gestionnaires et opérateurs est nécessaire en cas de transmission des informations à une autre collectivité ou à un service de l’Etat ;

• il est possible de transmettre les informations à un tiers si celui-ci a signé un engagement de confidentialité ;

• seul l’Etat pourra être saisi en cas de contestation quant aux informations transmises ;

• si l’opérateur n’est pas propriétaire des équipements qu’il utilise, il communique le nom du propriétaire de l’infrastructure.

Sont fixés par arrêté les précisions relatives aux informations non-communicables en raison de leur sensibilité pour la sécurité publique ou nationale, le format des données transmises et les différents éléments techniques.

En compléments, le décret n°2009-166 du 12 février 2009, dit « couverture des services », prévoit les opérateurs communiquent au public, sous forme de cartes mises à jour au 1er juillet, la couverture du territoire par les services de communications électroniques.

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Le guide juridique « Aménager notre territoire numérique », réalisé par Julie TOMAS - Juriste TIC, est mis à disposition selon le Contrat Creative Commons : Paternité - Pas d’utilisation commerciale – Pas de modification.

Aquitaine Europe Communication http://aecom.org Julie Tomas - AEC 2010

Crédit photo : Groupe Aménagement Numérique des Territoires (ANT) sur Flickr